Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144
Amendement N° 283 (Irrecevable)
Publié le 15 juillet 2022 par : Mme Youssouffa, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Serva, M. Warsmann.
Texte de loi N° 144
Après l'article 9
Après l’article L. 5422‑1 du code du transport maritime, il est inséré un article L. 5422‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. 5422‑1‑1. - En conformité avec l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Gouvernement peut imposer, après avis public de l’Autorité de la concurrence et par décret en Conseil d’État, une réduction du taux de fret pour les importations et les exportations issues des collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution et dans les collectivités d’outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna. »
Exposé sommaire :
Cet amendement donne la possibilité au Gouvernement de réguler le prix du fret maritime.
En effet, en Outre-mer, et plus spécifiquement à Mayotte, la reprise de l’activité économique et la guerre en Ukraine, ont conduit à une inflation exponentielle du prix du fret maritime. Un conteneur au départ de l’hexagone, avant la pandémie coûtait 2 500 euros, le même conteneur coûte aujourd’hui entre 6 000 et 7 000€.
La dépendance des territoires d’Outre-mer à l’égard des importations rend particulièrement problématique cette hausse du prix du fret maritime, qui se traduit plus globalement par une augmentation des prix des produits de première nécessité.
Une étude du Fonds monétaire international portant sur 1992-2021 révèle que les pics des prix du fret maritime sont suivis par de fortes hausses des prix des importations, puis des prix à la consommation. Elle constate qu’une multiplication par deux des tarifs – ils sont allés jusqu’au décuplement sur certains contrats spot – entraîne un regain d’inflation de 0,7 %, qui dure un an et demi. L’envolée des taux de fret en 2021 et début 2022 risque ainsi de se traduire par + 1,5 % cette année.
Il est vrai que dans les territoires d’Outre-mer, CMA CGM a indiqué appliquer une diminution tarifaire du fret, à hauteur de 500 euros pour un conteneur 40 pieds, pour la totalité des importations qu’il assure.
Mais cette réduction est minime au regard, d’une part, de la hausse des prix subis par les territoires d’Outre-mer, et d’autre part, au vue des bénéfices records engrangés par l’entreprise (7,2 milliards de dollars au premier trimestre de 2022).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.