Discussion d'une proposition de loi
(Discussion générale)

Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante : « Si le patient fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne, celui-ci ne peut bénéficier de l’aide active à mourir ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à exclure les personnes faisant l’objet d’une mesure de protection j...

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Si la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne, le médecin l’informe de la fin immédiate de la procédure de demande d’aide active à mourir ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à exclure les personnes faisant...

Dans l’ensemble du projet de loi, Après les mots “aide à mourir” Ajouter les mots : “en fin de vie” En conséquence substituer l'occurence "aide à mourir" par "aide à mourir en fin de vie" dans tout le projet de loi. Exposé sommaire : Le projet de loi permet la mise en place d’une aide active à mourir suivant un certain nombre de critères dé...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Aucun procédé de visioconférence ne peut être utilisé pour assurer la surveillance de l’administration de la substance létale ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à clarifier la procédure d’administration de la substance. Si le médecin ou l’infirmier prépare la substance, sa présence ...

L’intitulé du chapitre V bis est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement de suppression entend supprimer le délit d’entrave à l’aide à mourir créé lors de l’examen du texte par la commission spéciale. Si l’aide à mourir n’est pas un soin, elle n’est pas non plus une liberté absolue qu’il conviendrait de sanctuariser à l’inverse de ...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Les professionnels de santé disposés à participer à la mise en oeuvre de la procédure d’aide à mourir doivent bénéficier d’un accompagnement psychologique dont les conditions et les modalités seront déterminés par décret » Exposé sommaire : Le présent amendement entend rendre obligatoire un acco...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « L’aide à mourir n’est pas un soin ». Exposé sommaire : Cet amendement de précision entend rappeler que l’aide active à mourir n’est pas un soin et ne peut pas le devenir. Le mot soin se traduit par deux mots différents en anglais: «cure» pour traiter et «care» pour prendre soin. L’euthanasie e...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Art L. 1111‑12‑15. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende toute forme de pression psychologique, de suggestion ou d’encouragement à recourir à l’aide à mourir de la part de l’époux, du conjoint ou d’un parent lié jusqu’au quatrième degré du patient au sens de l’arti...

À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « est effectuée par cette personne » les mots : « peut être effectuée par cette personne, seulement si le patient n’est pas capable d’y procéder physiquement quel que soit le type d’administration de la substance létale retenue par le médecin. L’administration se fait ». Exposé somm...

Après la deuxième phrase de l’alinéa 8, insérer la phrase suivante : « Cette personne volontaire ne peut être l’époux, le conjoint ou un parent lié jusqu’au quatrième degré du patient au sens de l’article 743 du code civil. » Exposé sommaire : L'administration de substances létales est une responsabilité médicale importante. Le fait qu’un me...

Supprimer les alinéas 9 et 11. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à exclure les personnes faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative de la personne des conditions d’accès à l’aide à mourir définies par l’article 6 du projet de loi. Par ailleurs, l'article L1111-11 du Code de la S...

I. – À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « se prononce », les mots : « et l’ensemble des personnes consultées se prononcent ». II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, supprimer les mots : « et notifie, oralement et par écrit, sa décision motivée à la personne ». III. – En conséquence, après ...

Au début de l’alinéa 8, substituer au mot : « Peut » le mot : « Doit » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de renforcer la collégialité à la prise de décision du médecin. Alors que la mise en œuvre de la sédation profonde et continue jusqu’au décès et les arrêts des traitements font l'objet d’une procédure collégiale, cette procédure...

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « a) D’un médecin et d’un psychiatre qui remplissent les conditions prévues au premier alinéa du I de l’article L. 1111‑12‑3. Le médecin est spécialiste de la pathologie de celle-ci, sans qu’il n’existe de lien de nature hiérarchique entre les deux médecins. Ce médecin a accès au dossier médical de la...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 12. Exposé sommaire : Cet amendement de suppression entend revenir sur l’exception du délai des deux jours de réflexion votée en commission spéciale. Permettre à un médecin de raccourcir ce délai selon des critères extrêmement flou revient à abolir ce délai de deux jours. Il est important de sanctuari...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de créer une spécialité d’infirmier en soins palliatifs. Exposé sommaire : Le présent amendement demande au gouvernement un rapport sur l’opportunité de créer une spécialité d'infirmiers en soins palliatifs. ...

Dans le délai d’un an à compter de la promulgation de cette loi, le Gouvernement remet un rapport sur l’état d’avancement de la création du diplôme d’études spécialisées de médecine palliative et de soins d’accompagnement, dans l’objectif de structurer une filière universitaire dédiée aux soins palliatifs et d’accompagnement. Un décret détermin...

Rédiger ainsi cet article : « Chaque année, lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, un débat est organisé au cours duquel le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant une évaluation du déploiement des soins d’accompagnement définis à l’article 1^er de la présente loi conformément à l...

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique » les mots : « 515‑13‑1 du code civil ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 4. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à codifier le dispositif d’aide à mourir dans le code civil. En effet, cette aide...

I. – Substituer aux alinéas 1, 2 et 3, les deux alinéas suivants : « Le titre XV du livre I^er du titre préliminaire du code civil, tel qu’il résulte de l’article 5 de la présente loi, est complété par une section 6 ainsi rédigée : « Section 6 ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, substituer à la mention : « Art....