Les interventions de Mohamed Laqhila sur ce dossier
66 amendements trouvés
I. – À l’alinéa 2, substituer à la référence : « L. 1111‑12‑1 » la référence : « 515‑13‑1 ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence : « L. 1111‑12‑7 » la référence : « 515‑13‑7 ». III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer à la référence : « L. 1111‑12‑1 » la référence : « 515‑13‑1 ». IV. – En conséquen...
I. – Rédiger ainsi les alinéas 1 et 2 : « Le titre XV du livre Ier du titre préliminaire du code civil est complété par une section 5 ainsi rédigée : « Section 5 » II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, substituer à la mention : « Art. L. 1111‑12‑13 » la mention : « Art. 515‑13‑13 ». III. – En conséquence,...
I. – Substituer aux alinéas 1 et 2 les deux alinéas suivants : « Le titre XV du livre Ier du titre préliminaire du code civil, tel qu’il résulte de l’article 5 de la présente loi, est complété par une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, substituer à la mention : « Art. L. 1111‑12...
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « La section 3 du titre XV du livre Ier du titre préliminaire du code civil, telle qu’elle résulte des articles 7 à 14 de la présente loi, est complétée par un article 515‑13‑11 ainsi rédigé : ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, substituer à la mention : « Art. L. 1111‑12‑11 » la menti...
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « La section 3 du titre XV du livre Ier du titre préliminaire du code civil, telle qu’elle résulte des articles 7 à 13 de la présente loi, est complétée par un article 515‑13‑9 ainsi rédigé : ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, substituer à la mention : « Art. L. 1111‑12‑10 » la...
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « La section 3 du titre XV du livre Ier du titre préliminaire du code civil, telle qu’elle résulte des articles 7 à 12 de la présente loi, est complétée par un article 515‑13‑9 ainsi rédigé : » ; II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, substituer à la mention : « Art. L. 1111‑12‑9. – » ...
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « La section 3 du titre XV du livre Ier du titre préliminaire du code civil, telle qu’elle résulte des articles 7 à 11 de la présente loi, est complétée par un article 515‑13‑8 ainsi rédigé : ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, substituer à la mention : « Art. L. 1111‑12‑8 » la ...
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « La section 3 du titre XV du livre Ier du titre préliminaire du code civil, telle qu’elle résulte des articles 7 à 10 de la présente loi, est complétée par un article 515‑13‑7 ainsi rédigé : » ; II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer à la mention : « Art. L. 1111‑12‑7 » la mention :...
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « La section 3 du titre XV du livre Ier du titre préliminaire du code civil, telle qu’elle résulte des articles 7 à 9 de la présente loi, est complétée par un article 515‑13‑6 ainsi rédigé : » ; II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, substituer à la mention : « Art. L. 1111‑12‑6. – » ...
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « La section 3 du titre XV du livre Ier du titre préliminaire du code civil, telle qu’elle résulte des articles 7 et 8 de la présente loi, est complétée par un article 515‑13‑5 ainsi rédigé : » ; II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, substituer à la mention : « Art. L. 1111‑12‑5 » la...
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « La section 3 du titre XV du livre Ier du titre préliminaire du code civil, telle qu’elle résulte de l’article 7 de la présente loi, est complétée par un article 515‑13‑4 ainsi rédigé : » II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, substituer à la mention : « Art. L. 1111‑12‑4 » la mentio...
I. – Rédiger ainsi les alinéas 1 et 2 : « Le titre XV du livre Ier du titre préliminaire du code civil, tel qu’il résulte de l’article 5 de la présente loi, est complété par une section 3 ainsi rédigée : « Section 3 » ; II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, substituer à la référence : « Art. L. 1111‑12‑3 » la réfé...
I. – Rédiger ainsi les alinéas 1 et 2 : « Le titre XV du livre Ier du titre préliminaire du code civil, tel qu’il résulte de l’article 5 de la présente loi, est complété par une section 2 ainsi rédigée : « Section 2 ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, substituer à la référence : « Art. L. 1111‑12‑2 », la référence :...
I. – Rédiger ainsi les alinéas 1 à 4 : « Après le titre XIV du livre Ier du titre préliminaire du code civil, est inséré un titre XV ainsi rédigé : « Titre XV « De l’aide à mourir « Section 1 » ; II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer à la mention : « Art. L. 1111‑12‑1 » la mention : « Art. 515‑...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à codifier le dispositif d’aide à mourir dans le code civil. En effet, cette aide n’étant pas un soin, sa place n’est pas dans le code de la santé publique.
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : « un manquement aux règles déontologiques ou professionnelles, elle peut saisir la chambre disciplinaire de l’ordre compétent » les mots : « une infraction, elle peut saisir le procureur de la République. Elle peut également saisir la chambre disciplinaire de l’ordre compétent en cas de manquemen...
I. – Compléter la seconde phrase de l’alinéa 12 par les mots : « , dont un spécialiste de la prise en charge des pathologies incurables, d’un professionnel paramédical, d’un juriste. » II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les deux phrases suivantes : « Ils exercent leur mandat à titre bénévole. Le professionnel de santé chargé ...
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 12 par les mots : « , dont un spécialiste de la prise en charge des pathologies incurables, d’un professionnel paramédical et d’un juriste. Le professionnel de santé chargé d’accompagner une personne ayant recours à l’aide à mourir ne peut participer au contrôle mentionné au 1° du I du présent article po...
I. – À l’alinéa 5 après le mot : « communiquer », insérer les mots : « , dans un délai maximal d’un jour, ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Le professionnel de santé dispose d’un délai maximal d’un jour pour transmettre le dossier médical de la personne au professionnel de santé qu’elle aura désign...
I. – À l’alinéa 2, après la mention : « Art. L. 1111‑12‑10. – » insérer la mention : « I. – ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Par exception au I, la personne chargée d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation peut contester la décision du médecin dans l’intérêt ...