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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 2856 (Sort indéfini)
Publié le 23 mai 2024 par : Mme Gatel, Mme Josso, Mme Brocard, Mme Maud Petit, Mme Lasserre, M. Laqhila, Mme Boyer, M. Brosse, M. Bru, Mme Thillaye, Mme Mette.
Texte de loi N° 2634
Article 11
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Aucun procédé de visioconférence ne peut être utilisé pour assurer la surveillance de l’administration de la substance létale ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à clarifier la procédure d’administration de la substance. Si le médecin ou l’infirmier prépare la substance, sa présence physique dans la même pièce que le patient n’est pas obligatoire dans le projet de loi dans les cas où le patient se l’administre lui-même.
Cet amendement précise donc qu'aucun procédé de visioconférence ne peut être utilisé par le soignant pour assurer la surveillance de l’administration de la substance létale.
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