Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 2854 (Irrecevable)
Publié le 23 mai 2024 par : Mme Gatel, Mme Josso, Mme Brocard, Mme Dupont, Mme Maud Petit, M. Cubertafon, Mme Lasserre, M. Laqhila, M. Bru, Mme Thillaye, Mme Mette, M. Fuchs.
Texte de loi N° 2634
Article 16
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Les professionnels de santé disposés à participer à la mise en oeuvre de la procédure d’aide à mourir doivent bénéficier d’un accompagnement psychologique dont les conditions et les modalités seront déterminés par décret »
Exposé sommaire :
Le présent amendement entend rendre obligatoire un accompagnement psychologique des professionnels de santé pratiquant le geste létal dans le cadre de l’aide à mourir.
Il est inconcevable d’imaginer que les soignants ne soient pas touchés par les troubles post-traumatiques que l’on observe dans l’entourage des personnes décédées à la suite d’un suicide assisté selon différentes études.
En effet, l’aide à mourir n’est pas un soin et n’entre donc pas dans la pratique classique des professionnels de santé. Le geste létal n’est pas anodin, il convient d’en accompagner les praticiens.
Dans ce cas de figure, le dispositif prévoit d’exclure la prise en charge au titre de l’article 19 du projet de loi afin de garantir la recevabilité financière de l’amendement et sa mise en discussion. La députée invite le Gouvernement à lever ce gage au cours de la navette parlementaire si cet amendement est adopté.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.