Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 2855 (Sort indéfini)
Publié le 23 mai 2024 par : Mme Gatel, Mme Josso, Mme Brocard, M. Cubertafon, M. Laqhila, Mme Boyer, M. Bru, Mme Mette.
Texte de loi N° 2634
Avant l'article 18 bis
L’intitulé du chapitre V bis est supprimé.
Exposé sommaire :
Cet amendement de suppression entend supprimer le délit d’entrave à l’aide à mourir créé lors de l’examen du texte par la commission spéciale.
Si l’aide à mourir n’est pas un soin, elle n’est pas non plus une liberté absolue qu’il conviendrait de sanctuariser à l’inverse de l’IVG.
Par ailleurs, en l’absence de disposition contraire dans le texte, à savoir un délit d’incitation à l’aide à mourir, ce délit d’entrave à l’aide à mourir crée un déséquilibre manifeste dans ce projet de loi.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.