Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes
(Article 3)

À l’alinéa 6, après les mots : « les mots : », rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « « si elle est réputée définitivement arrêtée en application de l’article L. 593‑24 » sont remplacés par les mots : « à compter de la date de notification du décret pris en application du premier alinéa de l’article L. 593‑24 ordonnant sa mise à l’arrêt défini...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : L’amendement supprime la précision prévue au troisième alinéa, qui n’est pas nécessaire car, comme l’ont considéré les acteurs auditionnés par votre rapporteure, les acteurs du secteur ont d’ores et déjà connaissance de la répartition mentionnée ici.

Supprimer les alinéa 4 à 10. Exposé sommaire : Il convient de ne pas surdéterminer le contenu du décret en Conseil d’État prévu à l’article 8, sous peine de créer des incohérences avec les régimes législatifs et réglementaires existants.

À la première phrase de l'alinéa 1, substituer au mot : « vu » le mot : « regard ». Exposé sommaire : Modification rédactionnelle.

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « de ce » le mot : « du ». Exposé sommaire : Modification rédactionnelle.

I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots : « projet de ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « et des ouvrages permettant le raccordement aux réseaux de transport d’électricité ». Exposé sommaire : Amendement de coordination rédactionnelle avec la définition de la réalisation d'un réacteur électronucléaire proposée à l...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° Après le mot :« diversification », sont insérés les mots : « et de décarbonation » ; ». Exposé sommaire : Le Sénat souhaite que la future loi de programmation sur l'énergie et le climat précise les objectifs de décarbonation du mix de production électrique, alors que l'article L. 100-1 A du code de l'énergie, ...

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot : « portant » les mots : « qui porte ». Exposé sommaire : Modification rédactionnelle.

À l’alinéa 1, substituer au mot : « vingt-sept » le mot : « vingt ». Exposé sommaire : Cet amendement a vocation à réduire à 20 ans la durée d'application du régime dérogatoire instauré pour la réalisation de réacteurs électronucléaires. Le projet de loi initial avait instauré une durée de 15 ans. Le Sénat a porté cette durée à 20 ans en ...

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 4. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer le rapport intermédiaire qui doit être remis par l’exploitant 5 ans après les visites décennales ayant lieu au-delà de la 35e année de fonctionnement d’une installation nucléaire de base. Il permet, le cas échéant, à l’Autorité de sûreté n...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer le dernier alinéa de l'article 1^er C. Celui-ci détaille très précisément ce que la loi de programmation sur l'énergie et le climat (LPEC) devra prévoir s'agissant de l'objectif de décarbonation lié à l'électricité d'origine nucléaire. De telles précisions n...

À l’alinéa 1, supprimer les mots : « , y compris ceux de petits réacteurs modulaires, ». Exposé sommaire : Le présent amendement supprime la référence aux petits réacteurs modulaires (PRM) de l’alinéa premier. Le présent projet de loi a principalement vocation à s’appliquer aux projets de réacteurs électronucléaires de type EPR2, mais les pe...

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer la demande de rapport annuel, introduite par le Sénat, sur l'application des mesures d'accélération prévues par le projet de loi. Une telle fréquence semble inappropriée au regard de la durée nécessaire à la construction d'un réacteur électronucléaire. De plus,...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Coordination juridique.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose la suppression de l'article 1^er B, adopté par la commission des affaires économiques du Sénat. Il comprend tout d'abord des objectifs de recherche très précis sur le nucléaire et l'hydrogène bas-carbone, qu'il ne semble pas nécessaire de détailler dans la loi. ...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « , dont les conclusions et les dispositions qu’il comporte mentionnées au même premier alinéa, font » le mot : « fait ». Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle. Grâce aux dispositions proposées par l'article 9, l’enquête publique porte désormais sur l'ensemble du rapport de réexam...

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « à laquelle » les mots : « de délivrance de ». Exposé sommaire : Coordination.

Après le mot : « publique », supprimer la fin de l’alinéa 3. Exposé sommaire : Le Sénat a introduit des précisions sur les dispositions légales applicables à l’enquête publique obligatoire en cas de réexamen au-delà de la 35^e année de fonctionnement d’une installation nucléaire de base. Cependant, les références mentionnées ne ti...

I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase et les mots suivants : « Parmi les opérations liées à la réalisation d’un réacteur électronucléaire, la construction des bâtiments, y compris leurs fondations, destinés à recevoir des combustibles nucléaires ou à héberger des matériels de sauvegarde ne peut être entreprise qu...

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « constructions, aménagements, installations et travaux réalisés en vue de la création d’un réacteur électronucléaire mentionné à l’article 1^er de la présente loi peuvent, à la demande de l’exploitant et à ses frais et risques, être exécutés » les mots : « autres opérations...