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Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes — Texte n° 762
Amendement N° CE646 (Adopté)
Publié le 27 février 2023 par : Mme Bregeon.
À l’alinéa 6, après les mots :
« les mots : »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
« « si elle est réputée définitivement arrêtée en application de l’article L. 593‑24 » sont remplacés par les mots : « à compter de la date de notification du décret pris en application du premier alinéa de l’article L. 593‑24 ordonnant sa mise à l’arrêt définitif. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement de clarification rédactionnelle revient à la version initiale du projet de loi, sans changer le fond de l'alinéa.
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