Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes — Texte n° 762
Amendement N° CE609 (Adopté)
Publié le 26 février 2023 par : Mme Bregeon.
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase et les mots suivants :
« Parmi les opérations liées à la réalisation d’un réacteur électronucléaire, la construction des bâtiments, y compris leurs fondations, destinés à recevoir des combustibles nucléaires ou à héberger des matériels de sauvegarde ne peut être entreprise qu’après la délivrance de l’autorisation de création mentionnée à l’article L. 593‑7 du code de l’environnement. Sous réserve de ces opérations et par dérogation... (le reste sans changement) ».
II. – En conséquence, après la troisième occurrence du mot :
« article »,
supprimer la fin de l’alinéa 2.
Exposé sommaire :
Cet amendement supprime des précisions redondantes concernant la vérification de la conformité aux dispositions d’urbanisme, qui sont déjà mentionnées à l’alinéa 2 de l’article 3, et concernant le régime de l’autorisation de création prévu par l’article L. 593‑7 du code de l’environnement.
Il clarifie également la rédaction de l’alinéa en en inversant les termes, sans en changer le fond (mettant en premier le cas des bâtiments devant recevoir du combustible et héberger des matériels de sauvegarde, et en second le cas des autres travaux).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.