Garantir le respect du droit à l'image des enfants

À l’alinéa 3, supprimer le mot : « deux ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « II. – La mise en place de la carte professionnelle est soumise à l’obtention préalable d’une certification professionnelle attestant de la qualification et de la compétence des prestataires d’aide à domicile. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la remise d’une carte profession...

La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 302‑10 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifiée : 1° Les mots : « résultant des sorties des établissements d’hébergement ou services figurant au » sont remplacés par les mots : « des personnes en perte d’autonomie tels qu’ils figurent dans le » ; 2° Sont ajoutés les ...

Compléter cet article par les mots suivants : « en veillant à ce que ces financements soient dirigés, lorsque cela est possible, en direction de véhicules à faibles émissions ou très faibles émissions. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que cette aide financière puisse contribuer le plus possible à l'acquisition de véhicules propre...

Compléter cet article par les mots : « de la perte d’autonomie et de promotion de la santé ». Exposé sommaire : Cet amendent vise à préciser que les actions de prévention qui pourront être financées par le forfait global relatif aux soins, prévu dans cet article, ciblent la prévention de la perte d’autonomie mais également la promotion de la...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Elle assure également le suivi et l’évaluation de la mise en œuvre du plan pluriannuel dans les conférences des financeurs mentionnées à l’article L. 233‑1. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les missions de la Conférence nationale de l’autonomie, créée par l’article 1^er

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Ces organismes accrédités fournissent une déclaration de conflits d’intérêts pour chaque évaluation de service, d’établissement ou de groupement effectuée. » Exposé sommaire : Cet amendement vise, via la transmission d’une déclaration de conflits d’intérêts des organismes accrédités à chaque éva...

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « , prévenir et détecter les situations de fragilité et de dépendance ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les services sociaux et sanitaires dans le cadre de leur nouvelle mission proposée par cet article de la présente proposition de loi, interviennent pour prévenir et détecter les sit...

Au 1° du IV de l’article L. 1111‑13‑1 du code de la santé publique, après les mots : « à son espace numérique de santé, », sont insérés les mots :« à un proche aidant ». Exposé sommaire : Actuellement, il est possible qu’un représentant légal accède à « Mon espace santé » au nom de du titulaire de cet accès. Il n‘est pas possible pour un proc...

Le III de l’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « dépendantes dans des proportions inférieures aux seuils mentionnées au I du présent article » sont supprimés ; 2° Au cinquième alinéa, les mots : « , dans des proportions inférieures à un seuil fixé par décret » son...

À l’alinéa 1, substituer au mot : « trois » le mot : « deux ». Exposé sommaire : Je propose de réduire la durée de l’expérimentation à 2 ans, plutôt que 3 ans afin de pouvoir plus rapidement statuer sur l’opportunité de généraliser le dispositif de carte professionnelle à l’ensemble du territoire national et limiter l’effet d’aubaine entre...

Compléter l’alinéa 9 par les mots et la phrase suivants : « sans délai et par tout moyen. Ils sont tenus d’établir un rapport sur ces événements qu’ils transmettent au juge des tutelles compétent, au représentant légal et à l’autorité administrative dans un délai maximal défini par décret. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser q...

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Ce droit de visite doit être respecté en toutes circonstances, sous réserve du respect des conditions sanitaires et médicales de l’établissement. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le droit de visite, instauré par l’article 3, est respecté en toutes circonstances, sous réser...

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 5 par les mots : « en impulsant la mise en place d’un service public territorial de l’autonomie. » Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est d’impulser la mise en place par la conférence nationale pour l’autonomie d’un service public territorial de l’autonomie comme préconisé dans le rapport ...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Elle se réunit tous les trois ans. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser, sur le modèle de la Conférence nationale du handicap, que la Conférence nationale d’autonomie se réunit tous les 3 ans. Il définit ainsi le cadre pluriannuel du plan qu’élabore la Conférence nationale d’auton...

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Dans le cadre de l’expérimentation, la mise en place de cette carte professionnelle s’applique automatiquement aux agents titulaires de la fonction publique territoriale, notamment les agents des communes et de leurs groupements. » Exposé sommaire : Afin de compléter et l’article 6 de la présen...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 1° ter Le droit d’être informé, ainsi que les proches, de ses droits et des recours en cas de maltraitance ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à affirmer dans la loi le droit individuel des personnes prises en charge par des établissements et services sociaux et médico-sociaux, à ê...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs sont tenus de suivre une formation annuelle continue dont la durée, le contenu et les modalités sont fixés par décret. » Exposé sommaire : Le présent article a pour but d’instaurer l’obligation pour les mandataires judiciaires à la protecti...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Après la première phrase de l’article unique, insérer la phrase suivante : « Les départements transmettent annuellement le montant et les objets de ces affectations, ainsi que le bilan de cette aide sur le soutien du secteur du domicile sur le département, à la Caisse nationale de solidarité et d’autonomie. » Exposé sommaire : Cet amendement...