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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 643
Amendement N° AS596 (Retiré)
Publié le 30 mars 2023 par : M. Gernigon, M. Christophe, M. Valletoux, M. Albertini, M. Alfandari, M. Benoit, Mme Carel, M. Favennec-Bécot, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, M. Marcangeli, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Villiers, Mme Violland.
Proposition de loi N° 643 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France
Article 1er
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« en impulsant la mise en place d’un service public territorial de l’autonomie. »
Exposé sommaire :
L’objectif de cet amendement est d’impulser la mise en place par la conférence nationale pour l’autonomie d’un service public territorial de l’autonomie comme préconisé dans le rapport de M. Dominique Libault. Le service public territorial de l’autonomie aurait pour objectif de fournir un point d’entrée unique, facilement accessible aux usagers et aux professionnels, qui peut être déployé à travers plusieurs points de proximité sur le territoire. Le but étant de répondre aux demandes de simplicité, de proximité, d’accessibilité et de lisibilité dans l’accueil et l’information, et pour offrir un accompagnement adapté aux besoins des utilisateurs.
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