Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 643
Amendement N° AS603 (Irrecevable)
Publié le 30 mars 2023 par : M. Christophe, M. Gernigon, M. Valletoux, M. Alfandari, M. Albertini, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Favennec-Bécot, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, M. Marcangeli, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Villiers, Mme Violland.
Proposition de loi N° 643 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France
Après l'article 14
Au 1° du IV de l’article L. 1111‑13‑1 du code de la santé publique, après les mots : « à son espace numérique de santé, », sont insérés les mots :« à un proche aidant ».
Exposé sommaire :
Actuellement, il est possible qu’un représentant légal accède à « Mon espace santé » au nom de du titulaire de cet accès. Il n‘est pas possible pour un proche aidant d’accéder avec sa propre identité à l’espace numérique de santé du proche qu’il accompagne au quotidien.
Cette situation conduit, dans les faits, à une utilisation des identifiants du titulaire du compte, ce qui peut complexifier davantage le quotidien des proches aidants lorsqu’ils réalisent des démarches ou coordonnent le parcours médical de la personne qu’ils accompagnent.
Cet amendement simplifie le quotidien des proches aidants et des personnes accompagnées en prévoyant que le titulaire d’un compte « Mon espace santé » peut donner accès à un proche aidant qui pourra alors se connecter avec sa propre identité au dossier de son proche.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.