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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 643
Amendement N° AS604 (Retiré)
Publié le 30 mars 2023 par : M. Gernigon, M. Christophe, M. Valletoux, M. Alfandari, M. Albertini, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Favennec-Bécot, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, M. Marcangeli, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Villiers, Mme Violland.
Proposition de loi N° 643 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France
Article 12
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Ces organismes accrédités fournissent une déclaration de conflits d’intérêts pour chaque évaluation de service, d’établissement ou de groupement effectuée. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise, via la transmission d’une déclaration de conflits d’intérêts des organismes accrédités à chaque évaluation, à assurer l’indépendance de cet organisme vis-à-vis de l’établissement ou du groupement qu’il évalue.
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