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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 643
Amendement N° AS618 (Adopté)
Publié le 30 mars 2023 par : M. Gernigon, M. Christophe, M. Valletoux, M. Benoit, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Carel, M. Favennec-Bécot, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, M. Marcangeli, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Villiers, Mme Violland.
Proposition de loi N° 643 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France
Article 1er
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Elle assure également le suivi et l’évaluation de la mise en œuvre du plan pluriannuel dans les conférences des financeurs mentionnées à l’article L. 233‑1. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser les missions de la Conférence nationale de l’autonomie, créée par l’article 1er de la présente proposition de loi. Il ajoute, en sus de l’élaboration du cadre du plan pluriannuel, le suivi et l’évaluation de ce plan, en lien avec les Conférences des financeurs départementales.
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