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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 643
Amendement N° AS601 (Irrecevable)
Publié le 30 mars 2023 par : M. Gernigon, M. Christophe, M. Valletoux, M. Alfandari, M. Albertini, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Favennec-Bécot, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, M. Marcangeli, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Villiers, Mme Violland.
Proposition de loi N° 643 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France
Après l'article 13
Le III de l’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « dépendantes dans des proportions inférieures aux seuils mentionnées au I du présent article » sont supprimés ;
2° Au cinquième alinéa, les mots : « , dans des proportions inférieures à un seuil fixé par décret » sont supprimés.
Exposé sommaire :
Les résidences autonomie constituent un maillon important de l’offre d’habitat intermédiaire, en raison de leur vocation sociale et de leur rôle en matière de prévention de la perte d’autonomie. Afin d’éviter les ruptures de parcours, la résidence autonomie doit permettre aux personnes âgées en perte d’autonomie de rester chez elles.
Cet amendement propose de supprimer les seuils maximaux d’accueil des personnes les plus dépendantes dans les résidences autonomie. A cet égard, en résidences autonomie, comme à domicile, il n’y aura plus de seuil maximal de GIR pour continuer d’y résider.
Les résidences autonomie conserveront leur vocation première d’accompagner principalement des personnes âgées encore relativement autonomes sans être contraintes par une règlementation trop stricte pouvant conduire à des ruptures de parcours.
Enfin, afin de favoriser les liens intergénérationnels et la mixité des publics, la mention de seuils maximaux d’accueil d’étudiants et de personnes en situation de handicap dans ces résidences autonomie est également supprimée.
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