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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 643
Amendement N° AS609 (Tombe)
Publié le 30 mars 2023 par : M. Gernigon, M. Christophe, M. Valletoux, M. Benoit, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, Mme Carel, M. Favennec-Bécot, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, M. Marcangeli, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Villiers, Mme Violland.
Compléter l’alinéa 9 par les mots et la phrase suivants :
« sans délai et par tout moyen. Ils sont tenus d’établir un rapport sur ces événements qu’ils transmettent au juge des tutelles compétent, au représentant légal et à l’autorité administrative dans un délai maximal défini par décret. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser que l’information au Procureur de la République par le mandataire judiciaire à la protection des majeurs, en cas de présence de maltraitance, doit s’effectuer sans délai et par tout moyen et prévoit en sus la transmission d’un rapport aux autorités compétentes.
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