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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 643
Amendement N° AS602 (Adopté)
Publié le 30 mars 2023 par : M. Gernigon, M. Christophe, M. Valletoux, M. Villiers, Mme Violland, M. Thiébaut, Mme Rauch, M. Pradal, Mme Poussier-Winsback, M. Portarrieu, M. Plassard, M. Patrier-Leitus, Mme Moutchou, M. Marcangeli, Mme Magnier, M. Lemaire, Mme Le Hénanff, M. Larsonneur, M. Lamirault, Mme Kochert, M. Kervran, M. Jolivet, Mme Félicie Gérard, M. Favennec-Bécot, Mme Carel, M. Benoit, Mme Bellamy, M. Alfandari, M. Albertini.
Proposition de loi N° 643 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France
Après l'article 13
La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 302‑10 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifiée :
1° Les mots : « résultant des sorties des établissements d’hébergement ou services figurant au » sont remplacés par les mots : « des personnes en perte d’autonomie tels qu’ils figurent dans le » ;
2° Sont ajoutés les mots : « ainsi que ceux définis par la programmation pluriannuelle en matière de développement de l’habitat inclusif mentionnée à l’article L. 281‑2‑1 du même code. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à renforcer le déploiement de l’habitat inclusif en renforçant la programmation sur le territoire.
Il s’agit tout d’abord d’ajouter un volet « habitat inclusif » dans les plans départementaux de l’habitat. Cette extension portée doit ainsi favoriser la prise en compte des sujets d’habitat inclusif dans la programmation territoriale de l’habitat. Cette disposition s’inscrit en cohérence avec la désignation par la loi 3DS du président du conseil départemental compétent pour coordonner le développement de l’habitat inclusif.
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