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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 643
Amendement N° AS639 (Tombe)
(1 amendement identique : AS662 )
Publié le 30 mars 2023 par : M. Gernigon, M. Christophe, M. Valletoux, M. Albertini, M. Alfandari, M. Benoit, Mme Carel, M. Favennec-Bécot, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, M. Marcangeli, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Villiers, Mme Violland.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs sont tenus de suivre une formation annuelle continue dont la durée, le contenu et les modalités sont fixés par décret. »
Exposé sommaire :
Le présent article a pour but d’instaurer l’obligation pour les mandataires judiciaires à la protection des majeurs de suivre une formation annuelle continue.
Suite aux travaux du groupe de travail interministériel, une réforme de la formation initiale des MJPM est actuellement en cours. Celle-ci aboutira à la création d’une Licence professionnelle MJPM, en remplacement de l’actuel Certificat National de compétences MJPM, qui ne réponds plus aux exigences attendues. La création de cette Licence professionnelle permettra de s’appuyer sur les Universités, de s’inscrire dans la nomenclature LMD, de donner une meilleure visibilité au secteur et à la profession, et ainsi de répondre aux problèmes d’attractivité rencontrés par le secteur.
La profession de mandataires judiciaires à la protection des majeurs nécessite une instruction permanente des nouvelles dispositions pouvant intéresser les majeurs protégés. Les représentants de la profession reconnaissent un manque de formation continue pouvant améliorer la prise en charge des personnes. Afin de veiller à la protection des personnes qui leur sont confiées, il leur est nécessaire de s’informer et d’enrichir annuellement leurs pratiques professionnelles.
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