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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 643
Amendement N° AS672 (Tombe)
Publié le 30 mars 2023 par : Mme Poussier-Winsback.
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Dans le cadre de l’expérimentation, la mise en place de cette carte professionnelle s’applique automatiquement aux agents titulaires de la fonction publique territoriale, notamment les agents des communes et de leurs groupements. »
Exposé sommaire :
Afin de compléter et l’article 6 de la présente proposition de loi, l’expérimentation d’une carte professionnelle doit prendre en compte l’ensemble des aides à domiciles, agents titulaires des collectivités territoriales, afin de reconnaitre la spécificité de leur statut au sein de la collectivité et prendre en compte la pénibilité et les risques professionnels importants associés à l’exercice de leur fonction.
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