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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 643
Amendement N° AS606 (Adopté)
Publié le 30 mars 2023 par : M. Gernigon, M. Christophe, M. Valletoux, M. Alfandari, M. Albertini, M. Benoit, Mme Carel, M. Favennec-Bécot, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, M. Marcangeli, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Villiers, Mme Violland.
Après la première phrase de l’article unique, insérer la phrase suivante :
« Les départements transmettent annuellement le montant et les objets de ces affectations, ainsi que le bilan de cette aide sur le soutien du secteur du domicile sur le département, à la Caisse nationale de solidarité et d’autonomie. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser que les affectations et le bilan de cette aide versée aux départements soit transmis à la Caisse nationale de solidarité et d’autonomie, afin que puisse être évaluée l’efficacité de cette aide sur les mobilités des professionnels du secteur à domicile dans chaque département.
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