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Les interventions de Marc Le Fur sur ce dossier

677 amendements trouvés


23/05/2024 — Amendement N° 2098 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
M. Le Fur

À la seconde phrase de l’alinéa 11, après le mot : « informe » insérer les mots : « la famille de la personne et » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que la famille de la personne qui demande un suicide assisté soit informée.

23/05/2024 — Amendement N° 2097 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
M. Le Fur

Supprimer l’alinéa 10. Exposé sommaire : La décision est suffisamment grave et importante pour que la concertation ne se réalise pas à distance.

23/05/2024 — Amendement N° 2001 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
M. Hetzel, Mme Blin, M. Juvin, M. Gosselin, M. Breton, M. Brigand, Mme Serre, Mme Genevard, M. Di Filippo, M. Kamardi...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « La personne chargée de la mesure de protection s’assure qu’elle était en pleine maîtrise de sa capacité de discernement au moment de la demande. Dans le cas où la personne ne jouit pas de cette capacité, sa demande de suicide assisté est nulle. » Exposé sommaire : Certaines personnes vulnérables...

23/05/2024 — Amendement N° 1859 au texte N° 2634 - Article 6 (Rejeté)
M. Hetzel, M. Kamardine

À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « en phase avancée ou terminale » les mots : « engageant son pronostic vital à court terme ». Exposé sommaire : Il convient de revenir à la version initiale du texte en enlevant le moyen terme. Le critère du pronostic vital à moyen terme est impossible à définir médicalement. Lors de son au...

23/05/2024 — Amendement N° 1843 au texte N° 2634 - Article 4 (Non soutenu)
M. Thiériot

Supprimer l’alinéa 7. Exposé sommaire : Cet alinéa issu d'un amendement en commission est totalement contradictoire avec l'article 7 du présent projet de loi. En effet, l'article l'article L. 1111-12-2 du code de la santé publique nouvellement créé par le présent projet de loi pose cinq conditions pour accéder à l'aide à mourir. Au 5°, il e...

23/05/2024 — Amendement N° 1842 au texte N° 2634 - Article 18 bis (Sort indéfini)
M. Thiériot

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La procédure d'aide à mourir que le présent texte entend inscrire dans la loi est un sujet qui divise profondément le pays. Créer un délit d'entrave sur un sujet aussi complexe que l'aide à mourir est tout à fait inopportun. Il revient à interdire tout débat sur un sujet essentiel qui ne sera pas clo...

23/05/2024 — Amendement N° 1841 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
M. Thiériot

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 12. Exposé sommaire : Le texte du projet de loi prévoyait un délai de réflexion minimum de deux jours à compter de la notification de la décision accordant le recours à l'"aide à mourir" pour que la personne confirme au médecin sa demande d’administration de la substance létale. Ce délai de 2 jours par...

23/05/2024 — Amendement N° 1840 au texte N° 2634 - Article 6 (Non soutenu)
M. Thiériot

À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « en phase avancée ou terminale » les mots : « engageant son pronostic vital à court terme ». Exposé sommaire : Alors que le texte initial prévoyait comme condition pour accéder à l'aide à mourir que la personne soit atteinte d'un affection grave et incurable "engageant son pronostic vital à...

23/05/2024 — Amendement N° 1839 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
M. Thiériot, M. Juvin, M. Le Fur, M. Bazin, M. Habert-Dassault, M. Hetzel, M. Cordier, Mme Bonnet, M. Ray, Mme Cornel...

À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « il examine celle-ci, sauf s’il ne l’estime pas nécessaire » les mots : « il la reçoit en consultation sans la présence d’un tiers, l’examine et lui fait part de son diagnostic médical ». Exposé sommaire : L'examen en commission a heureusement pris le soin d'ajouter que l'avis recue...

23/05/2024 — Amendement N° 1838 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
M. Thiériot, M. Juvin, M. Le Fur, M. Bazin, M. Habert-Dassault, M. Hetzel, M. Cordier, Mme Bonnet, M. Ray, Mme Cornel...

I. – Compléter l’alinéa 5 par les mots : « écrit et motivé ». II. – En conséquence, à l’alinéa 8, après le mot : « avis » insérer les mots : « écrit et motivé ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ce que les avis recueillis par le médecin saisi par un patient d'une demande d' "aide à mourir" soient obligatoirement écrits et m...

23/05/2024 — Amendement N° 1837 au texte N° 2634 - Article 16 (Sort indéfini)
M. Thiériot, M. Juvin, M. Le Fur, M. Bazin, M. Habert-Dassault, M. Hetzel, M. Cordier, Mme Bonnet, Mme Corneloup, M. ...

Substituer aux alinéas 4 et 5 les quatre alinéas suivants : « Art. L. 1111‑12‑12. – I. – Aucun professionnel de santé n’est tenu de concourir directement ou indirectement à la mise en œuvre d’une aide à mourir. « Le professionnel de santé peut faire valoir sa clause de conscience à tout moment de la procédure pour refuser d’y participe...

23/05/2024 — Amendement N° 1831 au texte N° 2634 - Avant l'article 1er (Tombe)
M. Descoeur, M. Ray, Mme Valentin, M. Kamardine, M. Le Fur, M. Taite, M. Habert-Dassault, M. Dubois, M. Brigand, M. B...

À l’intitulé du titre Ier, après le mot : « palliatifs », insérer les mots : « sur l’ensemble du territoire national » Exposé sommaire : Le droit à l'accès aux soins palliatifs est inscrit dans le Code de la santé publique, article L1110-5 depuis la loi n° 99-477 du 9 juin 1999 qui garantit, dans son article premier, le droit d'...

23/05/2024 — Amendement N° 1827 au texte N° 2634 - Article 1er (Rejeté)
M. Descoeur, M. Ray, Mme Valentin, M. Kamardine, M. Le Fur, M. Taite, M. Habert-Dassault, M. Dubois, M. Brigand, M. B...

Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots : « sur l’ensemble du territoire national » Exposé sommaire : Le droit à l'accès aux soins palliatifs est inscrit dans le Code de la santé publique, article L1110-5 depuis la loi n° 99-477 du 9 juin 1999 qui garantit, dans son article premier, le droit d'accès aux soins palliatifs : « t...

23/05/2024 — Amendement N° 1812 au texte N° 2634 - Article 6 (Rejeté)
M. Hetzel, Mme Blin, M. Juvin, M. Gosselin, M. Breton, M. Brigand, Mme Serre, Mme Genevard, M. Di Filippo, M. Kamardi...

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « dès lors que l’accès aux traitements adaptés et aux soins palliatifs lui est effectivement garanti ». Exposé sommaire : Pour que le consentement de cette personne soit libre et éclairé, il faut absolument que ne pèse sur lui aucune contrainte. Aussi, serait-il insupportable que la personne se résigne à ...

23/05/2024 — Amendement N° 1732 au texte N° 2634 - Article 16 (Sort indéfini)
Mme Genevard, M. Nury, Mme Serre, Mme Bonnivard, M. Dubois, M. Kamardine, Mme Gruet, M. Taite, Mme Valentin, M. Hetze...

Substituer aux alinéas 6 à 8 l’alinéa suivant : « II. – Un établissement de santé peut refuser que l’aide à mourir, l’euthanasie et le suicide assisté soient pratiqués dans ses locaux ». Exposé sommaire : Le II de l’article 16 du projet de loi impose au responsable de tout établissement de santé mentionné à l’article L. 312-1 du code de l’ac...

23/05/2024 — Amendement N° 1722 au texte N° 2634 - Article 16 (Sort indéfini)
Mme Genevard, M. Nury, Mme Serre, Mme Bonnivard, M. Dubois, M. Kamardine, Mme Gruet, M. Taite, M. Hetzel, M. Le Fur, ...

À l’alinéa 4, après la référence : « L. 1111‑12‑4 », insérer les mots : « ou œuvrant au sein des pharmacies mentionnées à l’article L. 1111‑12‑6 ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que la pharmacie à usage intérieur (PUI) réalise la préparation magistrale létale et la transmet à la pharmacie d’officine désignée par le médecin ou ...

23/05/2024 — Amendement N° 1703 au texte N° 2634 - Article 7 (Sort indéfini)
M. Hetzel, Mme Blin, M. Juvin, M. Gosselin, M. Breton, M. Brigand, Mme Serre, Mme Genevard, M. Di Filippo, M. Kamardi...

Compléter l’alinéa 11 par les mots : « pour vérifier la manifestation de sa volonté libre et éclairée ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de se prémunir contre tout abus de faiblesse. On relève qu'en Autriche, la loi prévoit qu'en cas de doute sur la volonté libre et éclairée, le médecin consulte le psychiatre.

23/05/2024 — Amendement N° 1702 au texte N° 2634 - Article 7 (Rejeté)
M. Hetzel, Mme Blin, M. Juvin, M. Gosselin, M. Breton, M. Brigand, Mme Serre, Mme Genevard, M. Di Filippo, M. Kamardi...

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « d’accompagnement » les mots : « de soins palliatifs ». Exposé sommaire : L'alternative aux soins palliatifs est à ce stade celle qui doit avoir la priorité.

23/05/2024 — Amendement N° 1701 au texte N° 2634 - Article 7 (Rejeté)
M. Hetzel, Mme Blin, M. Juvin, M. Gosselin, M. Breton, M. Brigand, Mme Serre, Mme Genevard, M. Di Filippo, M. Kamardi...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , ni la personne de confiance » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de protéger la personne contre abus de faiblesse provenant du médecin qui pourrait être sa personne de confiance.

23/05/2024 — Amendement N° 1700 au texte N° 2634 - Article 4 (Rejeté)
M. Hetzel, Mme Blin, M. Juvin, M. Gosselin, M. Breton, M. Brigand, Mme Serre, Mme Genevard, M. Di Filippo, M. Kamardi...

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 19. Exposé sommaire : Cette rédaction n'apporte aucune garantie de transparence et de traçabilité.