Amendement N° 1840 (Non soutenu)

Alors que le texte initial prévoyait comme condition pour accéder à l'aide à mourir que la personne soit atteinte d'un affection grave et incurable "engageant son pronostic vital à court ou moyen terme", la commission a choisi de remplacer ces derniers termes par les mots "en phase avancée ou terminale".

Se faisant, la commission a supprimé la notion d'une mort inévitable à court et moyen terme.

En effet, si la référence à une maladie en phase terminale suppose une mort imminente, le caractère avancé d'une maladie n'implique pas la survenue certaine de la mort dans un court et moyen terme puisqu'il est possible dans divers cas de vivre avec une maladie grave et incurable pendant de nombreuses années avec un traitement prenant en charge les symptômes de la maladie.

Le terme "avancé" est encore plus imprécis que la notion de "court ou moyen terme" et ne saurait figurer dans une définition légale conditionnant la mort d'autrui. Selon la Haute autorité de santé, « On parle de pronostic vital engagé à court terme lorsque le décès du patient est attendu dans quelques heures à quelques jours. ». Le moyen terme se compte, quant à lui, en semaine ou mois et correspond à une période pour laquelle l’évaluation peut être endossée par un professionnel de santé. Le terme "avancé" quant à lui n'est pas défini.