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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634

Amendement N° 1840 (Non soutenu)

(13 amendements identiques : 203 351 865 1054 1104 1192 1668 1766 1859 2309 2383 3023 3335 )

Publié le 23 mai 2024 par : M. Thiériot.

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Texte de loi N° 2634

Article 6

À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :

« en phase avancée ou terminale »

les mots :

« engageant son pronostic vital à court terme ».

Exposé sommaire :

Alors que le texte initial prévoyait comme condition pour accéder à l'aide à mourir que la personne soit atteinte d'un affection grave et incurable "engageant son pronostic vital à court ou moyen terme", la commission a choisi de remplacer ces derniers termes par les mots "en phase avancée ou terminale".

Se faisant, la commission a supprimé la notion d'une mort inévitable à court et moyen terme.

En effet, si la référence à une maladie en phase terminale suppose une mort imminente, le caractère avancé d'une maladie n'implique pas la survenue certaine de la mort dans un court et moyen terme puisqu'il est possible dans divers cas de vivre avec une maladie grave et incurable pendant de nombreuses années avec un traitement prenant en charge les symptômes de la maladie.

Le terme "avancé" est encore plus imprécis que la notion de "court ou moyen terme" et ne saurait figurer dans une définition légale conditionnant la mort d'autrui. Selon la Haute autorité de santé, « On parle de pronostic vital engagé à court terme lorsque le décès du patient est attendu dans quelques heures à quelques jours. ». Le moyen terme se compte, quant à lui, en semaine ou mois et correspond à une période pour laquelle l’évaluation peut être endossée par un professionnel de santé. Le terme "avancé" quant à lui n'est pas défini.

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