Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 2097 (Sort indéfini)
Publié le 23 mai 2024 par : M. Le Fur.
Texte de loi N° 2634
Article 8
Supprimer l’alinéa 10.
Exposé sommaire :
La décision est suffisamment grave et importante pour que la concertation ne se réalise pas à distance.
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