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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 1859 (Rejeté)
Publié le 23 mai 2024 par : M. Hetzel, M. Kamardine.
Texte de loi N° 2634
Article 6 (consulter les débats)
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« en phase avancée ou terminale »
les mots :
« engageant son pronostic vital à court terme ».
Exposé sommaire :
Il convient de revenir à la version initiale du texte en enlevant le moyen terme.
Le critère du pronostic vital à moyen terme est impossible à définir médicalement. Lors de son audition, l'Ordre des Médecins a convenu de l'impossibilité de définir le moyen terme. Ce terme est susceptible de nourrir des contentieux.
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