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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 1701 (Rejeté)
Publié le 23 mai 2024 par : M. Hetzel, Mme Blin, M. Juvin, M. Gosselin, M. Breton, M. Brigand, Mme Serre, Mme Genevard, M. Di Filippo, M. Kamardine, Mme Bonnivard, Mme Dalloz, M. Taite, Mme Bonnet, M. Le Fur, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Dubois.
Texte de loi N° 2634
Article 7 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , ni la personne de confiance »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de protéger la personne contre abus de faiblesse provenant du médecin qui pourrait être sa personne de confiance.
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