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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1514
Amendement N° CS613 (Adopté)
Publié le 15 septembre 2023 par : M. Midy, M. Masséglia, Mme Clapot, Mme Le Hénanff, Mme Morel.
I. – Après la référence :
« 5° »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 20 :
« Il est inséré un titre IV bis ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 21, substituer à la référence :
« V »,
la référence :
« IV bis ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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