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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1514
Amendement N° CS841 (Adopté)
Publié le 15 septembre 2023 par : Mme Morel.
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« cinq jours »
les mots :
« quarante-huit heures ».
Exposé sommaire :
Cet amendement est proposé par la fédération française des télécoms.
Dans un souci d’équité de traitement entre les différents acteurs concernés par ces dispositions et d’une meilleure efficacité du dispositif, le présent amendement propose d’uniformiser les délais prévus à l’article 2.
Ainsi, le délai laissé aux moteurs de recherche et annuaires pour effectuer le déréférencement des services sera aligné sur celui des autres acteurs en passant de cinq jours à quarante-huit heures.
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