Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1514
Amendement N° CS697 (Adopté)
Publié le 15 septembre 2023 par : Mme Morel.
À l’alinéa 16, substituer au mot :
« notification »
les mots :
« mesure de blocage ou de déréférencement ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.