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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1514
Amendement N° CS703 (Adopté)
Publié le 15 septembre 2023 par : Mme Morel.
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de son chiffre d’affaires mondial pour »
les mots :
« du chiffre d’affaires mondial hors taxes réalisé au cours de ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel. Le montant du chiffre d’affaires retenu pour le calcul des sanctions est toujours calculé hors taxes.
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