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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1514

Amendement N° CS794 (Adopté)

(3 amendements identiques : CS851 CS145 CS439 )

Publié le 15 septembre 2023 par : Mme Morel.

Projet de loi N° 1514 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 5

Supprimer les alinéas 23 et 24.

Exposé sommaire :

Le présent amendement vise à supprimer la possibilité ouverte au juge de prononcer une peine de bannissement des réseaux sociaux dans le cadre d'un sursis probatoire. Or, la période d'un sursis probatoire peut aller jusqu'à cinq ans, ce qui est une période trop longue pour appliquer la peine de bannissement des réseaux sociaux.

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