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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1514
Amendement N° CS699 (Adopté)
Publié le 15 septembre 2023 par : Mme Morel.
Au début de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« Pour les manquements aux obligations prévues au II, le »
le mot :
« Le ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel. Le début de l’alinéa 18 précise déjà le champ des manquements concernés.
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