Sécuriser et réguler l'espace numérique

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « la sanction ainsi prononcée » les mots : « le montant de la sanction ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 7, substituer à la troisième occurrence du mot : « d’ » les mots : « de prévoir ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot : « décrite » le mot : « prévue ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Au début de la dernière phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : « solliciter les » les mots : « adresser aux ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer la première occurrence du mot : « par ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de l’alinéa 14, insérer la référence : « II bis. – ». Exposé sommaire : Amendement de clarification de la structure de l’article 10‑1.

À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « vingt-quatre mois » les mots : « deux ans ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l’alinéa 26 par la phrase suivante : « Les dispositions du présent alinéa s’appliquent pour les infractions prévues au II de l’article 131‑35‑1 du code pénal. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de restreindre le champ des infractions pour lesquelles une composition pénale peut être proposée à la liste des délits pour lesque...

À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot : « définis » le mot : « mentionnés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’alinéa 13. Cet alinéa dispose que l’autorité administrative peut notifier les adresses électroniques litigieuses aux moteurs de recherche ou aux annuaires, lesquels prennent toute mesure utile destinée à faire cesser leur référencement. Cette disposition n’est...

À la première phrase de l’alinéa 9, subsister aux mots : « sur avis conforme de la personnalité qualifiée mentionnée » les mots : « dans les conditions prévues ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre une meilleure efficience du dispositif de contrôle par la Personnalité Qualifiée en ne rendant pas obligatoire son avis conforme...

Supprimer les alinéas 23 et 24. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la possibilité ouverte au juge de prononcer une peine de bannissement des réseaux sociaux dans le cadre d'un sursis probatoire. Or, la période d'un sursis probatoire peut aller jusqu'à cinq ans, ce qui est une période trop longue pour appliquer la peine d...

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « permettant d’avoir accès à » les mots : « qui met à la disposition du public ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, par cohérence avec la rédaction de l'article 1er.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « réalise manifestement » les mots : « est manifestement conçu pour réaliser ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à limiter le champ d’application du dispositif aux sites intrinsèquement cybermalveillants, sans y faire entrer des services qui, par accident, contiendraient un contenu malveillan...

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « montage », insérer les mots : « à caractère sexuel ». II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, supprimer les mots : « , et présentant un caractère sexuel ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 15, substituer aux deux occurrences du mot : « et » le mot : « à ». Exposé sommaire : Amendement de précision d’une référence, un I bis ayant été ajouté.

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « , en matière de fiabilité du contrôle de l’âge des utilisateurs et de » les mots : « . Ces caractéristiques portent sur la fiabilité du contrôle de l’âge des utilisateurs et le ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Au début de la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « Elles » les mots : « Ces boutiques ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de la seconde phrase de l’alinéa 3. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’intitulé du titre IV, supprimer le mot : « monétisables ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’aspect « monétisable » des objets numériques dans le cadre de la définition des jeux à objets numériques monétisables (JONUM). En effet, la définition actuelle ne parvient pas à distinguer les JONUM des jeux d’argent et ...

À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots : « des services de communication au public en ligne hébergeant ou diffusant des contenus provenant des personnes ayant fait l’objet de la mise en demeure » les mots : « des personnes ayant fait l’objet d’une mise en demeure en application du I ». Exposé sommaire : Cet amendement vis...

À la première phrase de l’alinéa 16, remplacer le mot : « elles » par le mot : « ils ». Exposé sommaire : Amendement de correction d'une erreur légistique.