Sécuriser et réguler l'espace numérique

À la dernière phrase de l’alinéa 9, substituer à la deuxième occurrence du mot : « à » les mots : « aux I et II de ». Exposé sommaire : Amendement de précision d’une référence.

I. – À l’alinéa 25, après le mot : « par », insérer le mot : « un ». II. – En conséquence au même alinéa, après les mots : « d’État », insérer le mot : « pris ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « la sanction ainsi prononcée » les mots : « le montant de la sanction ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l’alinéa 15, substituer au mot : « réception » le mot : « notification ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « sans retard indu » les mots : « dans les meilleurs délais ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel d’harmonisation avec l’alinéa 9.

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Elle rend compte chaque année au Parlement des actualisations du référentiel et des audits des systèmes de vérification de l’âge mis en œuvre par les services de communication au public en ligne. » Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « vingt-quatre mois » les mots : « deux ans ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 5, substituer au mot : « conseiller » les mots : « magistrat hors hiérarchie ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « du siège ». Exposé sommaire : L'article 20 a pour objet d'instituer une autorité de contrôle, au sein de la Cour de cassation, compétente pour contrôler les opérations de traitement ...

À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot : « définis » le mot : « mentionnés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « quel fournisseur est chargé » les mots : « les fournisseurs chargés ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle visant à tenir compte de la possibilité que plusieurs fournisseurs peuvent être visés au sein de la même décision de l’autorité administrative.

À l’alinéa 3, après le mot : « titre » insérer les mots : « de peine ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au mot : « présente », le mot : « transmet ». Exposé sommaire : L'article prévoit que l'autorité de contrôle instituée doit établir un rapport public annuel dressant un bilan de son activité. Il précise que ce rapport est présenté au Parlement. Au regard du contenu et de l'objectif du rappor...

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « décision de ». II. – Par conséquence, procéder à la même suppression à la seconde phrase de l’alinéa 7. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « portant sur l’interdiction de diffusion de » les mots : « interdisant de diffuser des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « montage », insérer les mots : « à caractère sexuel ». II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, supprimer les mots : « , et présentant un caractère sexuel ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes : « Ce référentiel est actualisé en tant que de besoin dans les mêmes conditions. L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut exiger des éditeurs de services visés au I du présent article qu’ils conduisent un audit des systèmes de vérification de l’âge qu’ils ...

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « , en matière de fiabilité du contrôle de l’âge des utilisateurs et de » les mots : « . Ces caractéristiques portent sur la fiabilité du contrôle de l’âge des utilisateurs et le ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 5 : « La décision de condamnation mentionnée au premier alinéa du présent I est signifiée aux fournisseurs (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement revient sur une modification du Sénat : la décision de condamnation portant la mention de la dénomination du ...

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « aux » les mots : « à ces ». II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, supprimer le mot : « incriminés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 19, après la première occurrence du mot : « affaires », insérer le mot : « mondial ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le taux : « 6 % » insérer les mots : « du chiffre d’affaires mondial hors taxes ». III. – En conséquence, au même alinéa, après le taux : « 2 % » insérer les mots : « du chiffre d’affaires ...