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Les interventions de Louise Morel sur ce dossier

180 amendements trouvés


15/09/2023 — Amendement N° CS542 au texte N° 1514 - Article 6 (Adopté)
Mme Morel, M. Midy, Mme Le Hénanff, Mme Clapot, M. Masséglia

I. – À la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots : « personnes mentionnées » les mots : « fournisseurs mentionnés ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer la seconde phrase. Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle visant, d’une part, à clarifier des renvois inexacts et, d’autre part, à supprimer...

15/09/2023 — Amendement N° CS593 au texte N° 1514 - Article 19 (Adopté)
M. Masséglia, M. Midy, Mme Clapot, Mme Le Hénanff, Mme Morel

I. – À l’alinéa 4, après la référence : « L. 115‑1 », insérer la référence : « I ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 7, insérer la référence : « II ». III. – En conséquence, au début de l’alinéa 8, insérer la référence : « III ». IV. – En conséquence, au début de l’alinéa 10, insérer la référence : « IV ». V. – En conséquenc...

15/09/2023 — Amendement N° CS697 au texte N° 1514 - Article 2 (Adopté)
Mme Morel

À l’alinéa 16, substituer au mot : « notification » les mots : « mesure de blocage ou de déréférencement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

15/09/2023 — Amendement N° CS534 au texte N° 1514 - Article 6 (Adopté)
Mme Morel, M. Midy, M. Masséglia, Mme Le Hénanff

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après les mots : « code monétaire et financier », insérer les mots : « ou des opérations de hameçonnage en ligne constitutives d’une escroquerie au sens de l’article 313‑1 du code pénal ». II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – Pour l’application du I, l...

15/09/2023 — Amendement N° CS529 au texte N° 1514 - Article 5 ter (Adopté)
Mme Morel, M. Midy, M. Masséglia, Mme Clapot, Mme Le Hénanff

Au début de l’alinéa 4, substituer aux mots : « Ces peines » les mots : « Les peines prévues au premier alinéa ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

15/09/2023 — Amendement N° CS678 au texte N° 1514 - Article 2 (Adopté)
Mme Morel

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « observations », insérer le mot : « motivées ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer le mot : « motivée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel qui précise que ce sont les observations de l'Arcom qui doivent être motivées.

15/09/2023 — Amendement N° CS549 au texte N° 1514 - Après l'article 5 bis (Adopté)
Mme Morel, M. Midy, M. Masséglia, Mme Clapot, Mme Le Hénanff

L’article L. 131‑5‑1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 9° Le stage de sensibilisation au respect des personnes dans l’espace numérique et à la prévention des infractions en ligne dont le cyber-harcèlement. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à compléter les stages permis au titre de la peine de stage prévue...

15/09/2023 — Amendement N° CS609 au texte N° 1514 - Article 21 (Adopté)
M. Masséglia, M. Midy, Mme Clapot, Mme Le Hénanff, Mme Morel

À l’alinéa 11, substituer au mot : « présente » le mot : « transmet ». Exposé sommaire : L'article prévoit que l'autorité de contrôle instituée doit établir un rapport public annuel dressant un bilan de son activité. Il précise que ce rapport est présenté au Parlement. Au regard du contenu et de l'objectif du rapport, cet amendement prévo...

15/09/2023 — Amendement N° CS707 au texte N° 1514 - Article 3 (Adopté)
Mme Morel

À l’alinéa 16, après le mot : « taxes », insérer les mots : « réalisé au cours ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

15/09/2023 — Amendement N° CS774 au texte N° 1514 - Article 4 (Retiré avant séance)
Mme Morel

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « de la réglementation européenne prise » le mot : « prises ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

15/09/2023 — Amendement N° CS692 au texte N° 1514 - Article 3 (Retiré avant séance)
Mme Morel

À l’alinéa 20, substituer à la référence : « I » la référence : « II ». Exposé sommaire : Amendement de correction d’une erreur de référence.

15/09/2023 — Amendement N° CS785 au texte N° 1514 - Article 5 (Adopté)
Mme Morel

À l’alinéa 6, supprimer les mots : « du ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

15/09/2023 — Amendement N° CS784 au texte N° 1514 - Article 5 (Adopté)
Mme Morel

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « du ou ». II. – À la même phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « un ou plusieurs » les mots : « des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

15/09/2023 — Amendement N° CS679 au texte N° 1514 - Article 2 (Adopté)
Mme Morel

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « en retour ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

15/09/2023 — Amendement N° CS702 au texte N° 1514 - Article 2 bis (Retiré avant séance)
Mme Morel

À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « minimum » le mot : « moins ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

15/09/2023 — Amendement N° CS772 au texte N° 1514 - Article 4 A (Retiré avant séance)
Mme Morel

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne mettant à disposition du public » les mots : « qui éditent ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à s’assurer que les plateformes en ligne au sens du RSN ne sont pas comprises dans le champ de cet article : l'inverse conduira...

15/09/2023 — Amendement N° CS796 au texte N° 1514 - Article 5 (Adopté)
Mme Morel

À l’alinéa 21, substituer aux mots : « ; le présent 12° bis s’applique lorsque l’infraction a été commise en recourant à un service en ligne, y compris si celui-ci n’a pas été le moyen unique ou principal de cette commission » les mots : « . Le présent 12° bis s’applique aux infractions mentionnées au II de l’article 131‑35‑1 »...

15/09/2023 — Amendement N° CS771 au texte N° 1514 - Article 4 A (Retiré avant séance)
Mme Morel

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime la mention que le message d'avertissement doit être clair, lisible, unique et compréhensible, qui paraît être une précision inutile.

15/09/2023 — Amendement N° CS699 au texte N° 1514 - Article 2 (Adopté)
Mme Morel

Au début de l’alinéa 21, substituer aux mots : « Pour les manquements aux obligations prévues au II, le » le mot : « Le ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Le début de l’alinéa 18 précise déjà le champ des manquements concernés.

15/09/2023 — Amendement N° CS841 au texte N° 1514 - Article 2 (Adopté)
Mme Morel

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « cinq jours » les mots : « quarante-huit heures ». Exposé sommaire : Cet amendement est proposé par la fédération française des télécoms. Dans un souci d’équité de traitement entre les différents acteurs concernés par ces dispositions et d’une meilleure efficacité du dispositif, le présent amendement ...