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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1514
Amendement N° CS694 (Adopté)
Publié le 15 septembre 2023 par : Mme Morel.
Au début de l’alinéa 14, insérer la référence :
« II bis. – ».
Exposé sommaire :
Amendement de clarification de la structure de l’article 10‑1.
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