Sécuriser et réguler l'espace numérique

À la dernière phrase de l’alinéa 9, substituer à la deuxième occurrence du mot : « à » les mots : « aux I et II de ». Exposé sommaire : Amendement de précision d’une référence.

I. – À l’alinéa 25, après le mot : « par », insérer le mot : « un ». II. – En conséquence au même alinéa, après les mots : « d’État », insérer le mot : « pris ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 21, après la référence : « 2020/1828 » insérer les mots : « , ayant été utilisés pour commettre l’infraction ». Exposé sommaire : Cet amendement modifie le cadre dans lequel une peine de bannissement des réseaux sociaux peut être prononcée comme alternative à la peine en prévoyant que seuls les comptes ayant été utilisés pour co...

À l’alinéa 26, après la référence : « 2020/1828 » insérer les mots : « ayant été utilisés pour commettre l’infraction ». Exposé sommaire : Cet amendement modifie le cadre dans lequel une peine de bannissement des réseaux sociaux peut être prononcée pour une composition pénale en prévoyant que seuls les comptes ayant été utilisés pour comme...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots : « vingt-quatre mois » les mots : « deux ans ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Elle rend compte chaque année au Parlement des actualisations du référentiel et des audits des systèmes de vérification de l’âge mis en œuvre par les services de communication au public en ligne. » Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne permettant l’accès à des contenus pornographiques » les mots : « mentionnée au premier alinéa ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4 et à la première phrase des alinéas 6 et 7, substituer aux mots : « ...

I. – À l’alinéa 5, substituer au mot : « conseiller » les mots : « magistrat hors hiérarchie ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « du siège ». Exposé sommaire : L'article 20 a pour objet d'instituer une autorité de contrôle, au sein de la Cour de cassation, compétente pour contrôler les opérations de traitement ...

À l’alinéa 18, substituer aux mots : « en application de l’article 6‑1 de la présente loi en vue de retirer une image ou » les mots : « , faite en application de l’article 6‑1 de la présente loi, de retrait d’une image ou d’ ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « quel fournisseur est chargé » les mots : « les fournisseurs chargés ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle visant à tenir compte de la possibilité que plusieurs fournisseurs peuvent être visés au sein de la même décision de l’autorité administrative.

À l’alinéa 16, substituer aux mots : « À l’expiration de ce délai et en cas d’inexécution » les mots : « En cas d’inexécution à l’expiration de ce délai ». Exposé sommaire : Amendement de précision

À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au mot : « présente », le mot : « transmet ». Exposé sommaire : L'article prévoit que l'autorité de contrôle instituée doit établir un rapport public annuel dressant un bilan de son activité. Il précise que ce rapport est présenté au Parlement. Au regard du contenu et de l'objectif du rappor...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Elles sont soumises de plein droit à l’article L. 321‑6 du code de la sécurité intérieure. » Exposé sommaire : Les entreprises de jeux en ligne tels que définit au présent article répondent totalement aux quatre critères des jeux d’argent et à la définition classiquement admise en droit : « « t...

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « portant sur l’interdiction de diffusion de » les mots : « interdisant de diffuser des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l’alinéa 12, substituer aux mots : « aussi longue que nécessaire mais ne pouvant » les mots : « qui ne peut ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes : « Ce référentiel est actualisé en tant que de besoin dans les mêmes conditions. L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut exiger des éditeurs de services visés au I du présent article qu’ils conduisent un audit des systèmes de vérification de l’âge qu’ils ...

L’alinéa 2 du III de l’article L. 1111‑8 du code de la santé publique est ainsi complété : « À compter du 1^er juillet 2024, en cas d’archivage numérique au moyen d’un service informatique en nuage, les conditions d’agrément respectent impérativement les conditions en vigueur du « Référentiel d’exigences des prestataires de services ...

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 5 : « La décision de condamnation mentionnée au premier alinéa du présent I est signifiée aux fournisseurs (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement revient sur une modification du Sénat : la décision de condamnation portant la mention de la dénomination du ...

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot : « sonore », insérer les mots : « à caractère sexuel ». II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, supprimer les mots : « , et présentant un caractère sexuel ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 19, après la première occurrence du mot : « affaires », insérer le mot : « mondial ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le taux : « 6 % » insérer les mots : « du chiffre d’affaires mondial hors taxes ». III. – En conséquence, au même alinéa, après le taux : « 2 % » insérer les mots : « du chiffre d’affaires ...