Sécuriser et réguler l'espace numérique

I. – À la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots : « personnes mentionnées » les mots : « fournisseurs mentionnés ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer la seconde phrase. Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle visant, d’une part, à clarifier des renvois inexacts et, d’autre part, à supprimer...

I. – À l’alinéa 4, après la référence : « L. 115‑1 », insérer la référence : « I ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 7, insérer la référence : « II ». III. – En conséquence, au début de l’alinéa 8, insérer la référence : « III ». IV. – En conséquence, au début de l’alinéa 10, insérer la référence : « IV ». V. – En conséquenc...

À l’alinéa 16, substituer au mot : « notification » les mots : « mesure de blocage ou de déréférencement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après les mots : « code monétaire et financier », insérer les mots : « ou des opérations de hameçonnage en ligne constitutives d’une escroquerie au sens de l’article 313‑1 du code pénal ». II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – Pour l’application du I, l...

Au début de l’alinéa 4, substituer aux mots : « Ces peines » les mots : « Les peines prévues au premier alinéa ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article 65‑4 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un paragraphe 4 ainsi rédigé : « « Paragraphe 4 : Amende forfaitaire pour certaines infractions commises dans l’espace numérique « « Art. 65‑5 – Lorsque les contenus publiés par l’utilisation d’un service de communicatio...

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « observations », insérer le mot : « motivées ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer le mot : « motivée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel qui précise que ce sont les observations de l'Arcom qui doivent être motivées.

L’article L. 131‑5‑1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 9° Le stage de sensibilisation au respect des personnes dans l’espace numérique et à la prévention des infractions en ligne dont le cyber-harcèlement. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à compléter les stages permis au titre de la peine de stage prévue...

À l’alinéa 16, après le mot : « taxes », insérer les mots : « réalisé au cours ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « de la réglementation européenne prise » le mot : « prises ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l’alinéa 20, substituer à la référence : « I » la référence : « II ». Exposé sommaire : Amendement de correction d’une erreur de référence.

À l’alinéa 6, supprimer les mots : « du ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « du ou ». II. – À la même phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « un ou plusieurs » les mots : « des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « en retour ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne mettant à disposition du public » les mots : « qui éditent ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à s’assurer que les plateformes en ligne au sens du RSN ne sont pas comprises dans le champ de cet article : l'inverse conduira...

À l’alinéa 21, substituer aux mots : « ; le présent 12° bis s’applique lorsque l’infraction a été commise en recourant à un service en ligne, y compris si celui-ci n’a pas été le moyen unique ou principal de cette commission » les mots : « . Le présent 12° bis s’applique aux infractions mentionnées au II de l’article 131‑35‑1 »...

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime la mention que le message d'avertissement doit être clair, lisible, unique et compréhensible, qui paraît être une précision inutile.

Au début de l’alinéa 21, substituer aux mots : « Pour les manquements aux obligations prévues au II, le » le mot : « Le ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Le début de l’alinéa 18 précise déjà le champ des manquements concernés.

À la deuxième phrase de l’alinéa 9, substituer au mot : « personnes » le mot : « fournisseurs ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.