Discussion d'une proposition de loi
(Discussion générale)

Supprimer l’alinéa 13. Exposé sommaire : Cet amendement vise supprimer le délai de réflexion de 3 mois pour confirmer la demande. Cet amendement est issu de propositions formulées par France Assos Santé.

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le délai d'un an relatif à la "validité" de l'accord de l'aide à mourir. Cet amendement est issu de propositions formulées par France Assos Santé.

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sauf si cette demande a été antérieurement formulée dans ses directives anticipées rédigées conformément à l’article L1111‑11 du code de la santé publique. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte l'expression de la volonté libre et éclairée de la personne malade via ses directives ant...

Substituer aux alinéas 4 à 8 les trois alinéas suivants : « II. – Pour procéder à l’appréciation des conditions mentionnées aux 3° à 5° de l’article 6, le médecin engage une procédure collégiale. « Cette procédure collégiale prend la forme d’une concertation avec les membres présents de l’équipe de soins, si elle existe, et de l’avis motivé d...

Après le deuxième alinéa du I de l’article L. 1111‑6 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La personne de confiance peut, à sa demande ou à la demande du patient, être associée pour avis à la procédure d’évaluation engagée après la demande d’aide à mourir. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à associer po...

Après le deuxième alinéa du I de l’article L. 1111‑6 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La personne de confiance peut, à sa demande, être associée pour avis à la procédure d’évaluation engagée après la demande d’aide à mourir de la personne majeure. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à proposer, à la ...

Après le deuxième alinéa du I de l’article L. 1111‑6 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La personne de confiance peut, à sa demande, être associée pour avis à la procédure d’évaluation engagée après la demande d’aide à mourir. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à proposer, à la demande du patient, l’a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour le Gouvernement de procéder par ordonnances afin "d'étendre et d'adapter" les dispositions du projet de loi à certains territoires d'Outre-Mer en passant outre le débat parlementaire.

I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer au mot : « suivant » le mot : « ci-dessous ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Conformément à l’évaluation prévue à l’article L 1110‑9 du code de la santé publique, l’évolution de ces crédits peut évoluer afin de garantir un accès équitable des malades aux soi...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Lorsque la personne n’est plus en état d’exprimer une demande libre et éclairée, elle peut bénéficier d’une aide active à mourir, à la condition que cette volonté résulte de ses directives anticipées dans les conditions mentionnées à l’article L. 1111‑11. Si la personne accède à l’aide à mourir da...

À l’alinéa 2, après le mot : « administrative » insérer les mots : « ou la juridiction judiciaire ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que le malade pourra porter un recours de la décision du médecin devant la juridiction judiciaire ou devant la juridiction administrative. En effet, ainsi que l’a souligné le Conseil d’État da...

Compléter l’alinéa 2 par le mot : « sécurisé ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le système d'information dans lequel seront consignés les actes effectués par les professionnels de santé intervenant dans un processus d'aide à mourir, devra être sécurisé.

À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « n’est pas », le mot : « est ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à rendre obligatoire la présence du professionnel de santé aux côtés de la personne malade lorsque l'administration de la substance létale est effectuée par un tiers.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « à laquelle », les mots : « et l’heure auxquelles ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la personne conviendra certes de la date, mais aussi de l'heure, auxquelles elle souhaite recevoir la substance létale.

À l’alinéa 13, substituer au mot : « trois », le mot « six ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à laisser un temps plus long au malade pour confirmer sa demande d'aide au mourir. Les auteurs de cet amendement proposent ainsi de le fixer à six mois au lieu de trois.

Substituer aux alinéas 4 à 10 les sept alinéas suivants : « II. – Pour procéder à l’appréciation des conditions mentionnées aux 3° à 5° de l’article L. 1111‑12‑2, une procédure collégiale est organisée, sous la forme d’une concertation entre : « 1° Le médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 ; « 2° Un médecin qui remplit les conditions pré...

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « écrit et motivé ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les avis recueillis par le médecin devront être écrits et motivés.

À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « , sans qu’il n’existe de lien de nature hiérarchique entre les deux médecins ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à supprimer la condition selon laquelle les médecins doivent ne pas être liés par un lien hiérarchique. En effet, dans un contexte de forte pénurie...

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « spécialiste », insérer les mots : « ou non ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à préciser que le médecin sollicité pour donner un avis pourra ou non être un spécialiste de la pathologie du malade. Cet amendement permet, dans le cas où il s'avèrerait difficile de trouver un ...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « , spécialiste de la pathologie de celle‑ci, sans qu’il existe de lien de nature hiérarchique entre les deux médecins ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à simplifier la procédure en supprimant l'obligation que le médecin consulté soit spécialiste de la maladie dont sou...