Discussion d'une proposition de loi
(Discussion générale)

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Nul ne peut porter atteinte au droit à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception. La loi garantit à toute personne en état de grossesse qui en fait la demande, l’accès libre et effectif à ces droits. » Exposé sommaire : Proposer cette révision constitutionnelle est un geste fort du gouvernement...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si les cosignataires de cet amendement soutiennent pleinement l'indemnisation des enseignants qui assument une mission d'organisation et d'accompagnement d'un voyage scolaire, ils s'opposent à la création d'une nouvelle indemnité comprise dans le "Pacte enseignant". C'est la raison pour laquelle cet am...

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 921‑2 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 921‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 921‑2‑1. – Les personnels enseignants des écoles et les personnels d’éducation, titulaires et non titulaires, qui assument une mission d’organisation et d’accompagnement d’un voyage scolaire d’une ...

À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou privées sous contrat ». Exposé sommaire : Le financement des écoles privées sous contrat repose en grande partie sur les financements publics ( 55 % pour le 1er degré et 68 % pour le 2nd degré) qui viennent s'ajouter aux financements privés. Par ailleurs, la mixité scolaire et soc...

Après l’article L. 312‑1-2 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 312‑1-2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 312‑1-2‑1. – I. – Le Gouvernement fixe, par décret, le montant total des frais mentionnés au II qu’un établissement bancaire peut facturer à une fondation ou association reconnue d’utilité publique, à une fondation u...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions contenues dans cette proposition de loi constituent une grave remise en cause de la nature des allocations familiales, en en détournant le sens et la fonction. Telle est la raison de cet amendement de suppression.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions contenues dans cette proposition de loi constituent une grave remise en cause de la nature des allocations familiales, en en détournant le sens et la fonction. Telle est la raison de cet amendement de suppression.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des charges locatives acquittées par les locataires du parc privé et du parc social depuis le 1^er janvier 2020 et formule des recommandations afin d’apporter une réponse concrète et opérationnelle a...

Rédiger ainsi cet article : « L’article 12 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est ainsi modifié : « 1° Le II est ainsi rédigé : « II. – L’indice de référence des loyers s’établit, jusqu’à la fin du premier trimestre 2024, au niveau de l’indice publié le 16 avril 2023 au Jour...

I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et, à la fin, le taux :« 3,5 % » est remplacé par le taux : « 1 % » ; » II. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par les mots : « et, à la fin, le taux :« 2,5 % » est remplacé par le taux : « 1 % » ; III. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par les mots : « et les mots : « 1,5 point » sont re...

Rédiger ainsi cet article : « L’article 12 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est ainsi modifié : « 1° Le II est ainsi modifié : « a) les mots : « deuxième trimestre de l’année 2023 » sont remplacés par les mots : « premier trimestre de l’année 2024 » ; « b)