Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 2984 (Sort indéfini)
Publié le 23 mai 2024 par : Mme Faucillon, M. Bénard, M. Sansu, M. Roussel, Mme Lebon, M. Tellier, M. Maillot.
Texte de loi N° 2634
Après l'article 8
Après le deuxième alinéa du I de l’article L. 1111‑6 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La personne de confiance peut, à sa demande, être associée pour avis à la procédure d’évaluation engagée après la demande d’aide à mourir de la personne majeure. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à proposer, à la demande de la personne de confiance, son association pour avis à l'évaluation engagée après la demande d'aide à mourir de la personne majeure.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.