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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 2954 (Sort indéfini)
Publié le 23 mai 2024 par : Mme K/Bidi, Mme Faucillon, M. Bénard, M. Sansu, M. Roussel, Mme Lebon, M. Monnet, M. Tellier, M. Maillot, M. Rimane.
Texte de loi N° 2634
Article 8
À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , spécialiste de la pathologie de celle‑ci, sans qu’il existe de lien de nature hiérarchique entre les deux médecins ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à simplifier la procédure en supprimant l'obligation que le médecin consulté soit spécialiste de la maladie dont souffre la personne demandant l'aide à mourir. L'amendement supprime également l'obligation qu'il n'existe pas de lien hiérarchique entre le médecin requérant l'avis et celui qui est sollicité pour donner cet avis, le code de déontologie médicale formulant des préconisations suffisantes en la matière.
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