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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 2985 (Sort indéfini)
Publié le 23 mai 2024 par : Mme Faucillon, M. Bénard, M. Sansu, M. Roussel, Mme Lebon, M. Tellier, M. Maillot.
Texte de loi N° 2634
Après l'article 8
Après le deuxième alinéa du I de l’article L. 1111‑6 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La personne de confiance peut, à sa demande ou à la demande du patient, être associée pour avis à la procédure d’évaluation engagée après la demande d’aide à mourir. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à associer pour avis, à sa demande ou à celle du patient, la personne de confiance à la procédure d’évaluation engagée après la demande d’aide à mourir de la personne majeure.
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