Accompagnement des malades et de la fin de vie

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de suppression : Amendement de suppression. L'article 14 restreint trop les droits des proches. Une décision d'aide à mourir doit pouvoir être contestée selon les dispositions de droit commun.

I. – Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Lorsque la personne n’est pas en mesure de confirmer sa volonté, la personne de confiance désignée dans ses directives anticipées, rédigées ou confirmées depuis moins de trois ans et dans lesquelles la personne a expressément formulé le souhait de bénéficier d’une aide à mourir, peut confirm...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Lorsque la personne n’est pas en mesure de confirmer sa volonté, la personne de confiance désignée dans ses directives anticipées, rédigées ou confirmées depuis moins de trois ans et dans lesquelles la personne a expressément formulé le souhait de bénéficier d’une aide à mourir, peut confirmer la...

I. – Compléter l’alinéa 9 par les mots : « , quel que soit le mode d’expression, y compris par l’intermédiaire de directives anticipées mentionnées à l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique ou de sa personne de confiance désignée dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑6 du même code, dans les trois dernières années » II. – ...

I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots : « , accompagnée éventuellement d’une souffrance », le mot : « ou ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « de traitement ou a choisi d’arrêter d’en recevoir », les mots : « ou a choisi d’arrêter de recevoir des traitements ». Exposé sommaire : Le présent amendemen...

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder », les mots : « lorsqu’elle le décide ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l'alinéa, qui impose à la personne de s'administrer elle-même la substance létale sauf si celle-ci n'est pas en mesure d'y procéder physiqu...

Compléter l’alinéa 9 par les mots et la phrase suivante : « ou à défaut, que sa volonté figure expressément dans ses directives anticipées mentionnées à l’article L. 1111‑11 ou que puisse en témoigner la personne de confiance désignée dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑6 . Les cas où sa volonté figure dans les directives anticipée...

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder » les mots : « selon sa volonté ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de laisser la possibilité pour le malade de choisir les modalités d'administration de la substance létale afin de ne pas exacerber des ...

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « ou, à titre dérogatoire par l’infirmier chargé d’accompagner la personne dans des conditions fixées par décret. » Exposé sommaire : En raison du phénomène de désertification médicale, en particulier en milieu rural, les proches des défunts peuvent rencontrer de grandes difficultés pour obtenir un médeci...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – Lorsque la personne n’est pas en mesure de formuler sa demande, la personne de confiance désignée dans ses directives anticipées, rédigées ou confirmées depuis moins de trois ans par le patient et dans lesquelles le patient a expressément formulé le souhaite de bénéficier d’une aid...

À la première phrase de l’alinéa 11, supprimer les mots : « , oralement et par écrit, ». Exposé sommaire : cette précision est superfétatoire, la rédaction initiale du projet de loi est très claire quant à la notification par le médecin de sa décision motivée à la personne demandant l'accès à l'aide à mourir. Cette précision ne fait qu'alour...

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « trois mois » les mots « un an ». Exposé sommaire : cet amendement augmente le délai de réévaluation de la demande d'accéder à l'aide à mourir en le passant de 3 à 12 mois. En effet, le patient sachant qu'il n'a que 3 mois pour pouvoir bénéficier de l'accès à la substance létale pourrait précipiter so...

Compléter l’alinéa 7 parles mots : « , quelle qu’en soit la cause ; ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de prendre en compte les situations les plus complexes qui peuvent entrainer des souffrances physiques ou psychologiques, réfractaires ou insupportables qui peuvent advenir lors de maladies ou suite à des accidents. Ainsi certaines ...

I. – À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots : « lorsque la personne perd conscience de manière irréversible » II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Elle peut également indiquer qu’elle souhaite l’application de ce choix lorsque la situation ne lui permet plus d’exprimer sa volonté libre et éclairée. » ...

À la deuxième phrase de l’alinéa 8 supprimer les mots : « est âgée d’au moins dix-huit ans et ». Exposé sommaire : superfétatoire, il est précisé à la première phrase que la personne est majeure.

À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « la personne perd conscience de manière irréversible » les mots : « la situation ne permet pas une expression réitérée en pleine conscience. » Exposé sommaire : Il parait nécessaire d’intégrer de manière claire et précise qu’une personne qui ne serait plus dans la capacité d’exprimer sa volont...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sauf si la personne a clairement stipulé dans ses directives anticipées, ou lors de l’élaboration de son plan personnalisé d’accompagnement tel que défini par l’article 3 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie, qu’elle souhaitait bénéficier d’une aide à mourir en cas d’...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « sous forme écrite ». Exposé sommaire : Superfétatoire, il est précisé à la phrase suivante que le plan personnalisé d'accompagnement est rédigé.

À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « dont la personne de confiance définie à l’article L. 1111‑6, ». Exposé sommaire : Sans la rédaction de cette phrase le DONT entraine l'obligation de la présence de confiance parmi les personnes assistant le malade lors de ces échanges avec le corps médical au moment de l'annonce et d...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Ces alinéas introduisent un diplôme nouveau d'études spécialisées de médecine palliative et de soins d'accompagnement. Or il est déjà difficile d'ouvrir des unités de soins palliatifs dans de trop nombreux départements, il est à craindre que ce nouveau diplôme devienne nécessaire à la création d...