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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 671 (Sort indéfini)
Publié le 21 mai 2024 par : Mme Rilhac, Mme Clapot, Mme Dordain, Mme Brugnera, M. Buchou, Mme Dubré-Chirat, M. Giraud, M. Marion, Mme Colboc, M. Sorre, M. Cormier-Bouligeon, Mme Tanzilli, Mme Peyron, M. Bothorel, M. Mendes, Mme Decodts, M. Roseren, M. Travert, Mme Jacqueline Maquet, Mme Errante, M. Bordat, M. Fait.
Texte de loi N° 2634
Article 8
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf si la personne a clairement stipulé dans ses directives anticipées, ou lors de l’élaboration de son plan personnalisé d’accompagnement tel que défini par l’article 3 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie, qu’elle souhaitait bénéficier d’une aide à mourir en cas d’altération grave de son discernement ou de sa perte de conscience. Cette disposition ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la loi n° du précitée. »
Exposé sommaire :
Dans certaines pathologies évolutives, particulièrement les maladies neurodégénératives, une personne peut perdre son discernement à cause de l'évolution inéluctable de sa maladie. De même certaines pathologies peuvent entrainer la perte de conscience.
Le texte de loi dans son titre I, prévoit désormais qu’un plan personnalisé d’accompagnement soit établi à l’annonce du diagnostic ou durant les échanges avec les équipes soignantes. Au cours de ces échanges, la personne pourra clairement exprimer sa volonté de bénéficier d’une aide à mourir au moment où elle aura perdu, son autonomie son discernement ou sa conscience. Par ce biais, elle en aura alors informé sa personne de confiance, son médecin ou le soignant qui l'accompagne et rédigé des directives anticipées exprimant clairement et librement sa volonté, celle-ci devrait pouvoir être exécutée.
Cet amendement intègre donc une exception dans le texte permettant aux personnes, par le biais de leur directives anticipées ou de leur plan personnalisé d'accompagnement, d'accéder à l'aide à mourir alors même qu’elles seraient en phase avancée ou terminale d’une maladie dégénérative incurable qui leur aura fait perdre leur discernement ou leur conscience.
Pour des questions de recevabilité financière, le présent amendement est contraint d’exclure la charge relative aux actes pris en charge par l’Assurance Maladie. Néanmoins, nous réaffirmons notre position en faveur d’une prise en charge intégrale des actes relatifs à l’aide à mourir, quelles qu’en soient les conditions.
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