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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 684 (Sort indéfini)
Publié le 21 mai 2024 par : Mme Rilhac, Mme Clapot, Mme Dordain, Mme Brugnera, M. Buchou, Mme Dubré-Chirat, M. Giraud, M. Sorre, Mme Peyron, M. Mendes, M. Roseren, M. Travert, Mme Jacqueline Maquet, M. Fait.
Texte de loi N° 2634
Article 11
À la deuxième phrase de l’alinéa 8 supprimer les mots :
« est âgée d’au moins dix-huit ans et ».
Exposé sommaire :
superfétatoire, il est précisé à la première phrase que la personne est majeure.
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