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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 1245 (Rejeté)
Publié le 22 mai 2024 par : Mme Petel, M. Dussopt, Mme Dordain, Mme Peyron, Mme Brugnera, M. Fait, Mme Iborra, Mme Dupont, M. Giraud, M. Rousset, Mme Violland, M. Cormier-Bouligeon, M. Buchou, Mme Lemoine.
Texte de loi N° 2634
Article 5 (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder »,
les mots :
« lorsqu’elle le décide ».
Exposé sommaire :
La rédaction actuelle de l'alinéa, qui impose à la personne de s'administrer elle-même la substance létale sauf si celle-ci n'est pas en mesure d'y procéder physiquement apparait trop restrictive car elle équivaut à imposer le suicide assisté aux malades en fin de vie dès lors qu'ils sont aptes physiquement. Or, il apparait important de ne pas considérer seulement l'aptitude physique mais aussi l'aptitude psychologique de la personne, et ainsi lui permettre de bénéficier de l'aide à mourir par l'intervention d'un tiers si elle le souhaite.
L'amendement que nous proposons a donc pour but de laisser le choix à la personne de s'administrer elle-même la substance létale ou de le faire par le professionnel de santé ou une personne majeure qu'elle désigne.
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