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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 602 (Tombe)
(1 amendement identique : 2105 )
Publié le 21 mai 2024 par : Mme Rilhac, Mme Clapot, Mme Dordain, Mme Brugnera, M. Buchou, Mme Dubré-Chirat, M. Giraud, M. Sorre, Mme Peyron, M. Mendes, M. Roseren, M. Travert, Mme Jacqueline Maquet, M. Fait.
Texte de loi N° 2634
Article 3 (consulter les débats)
À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« sous forme écrite ».
Exposé sommaire :
Superfétatoire, il est précisé à la phrase suivante que le plan personnalisé d'accompagnement est rédigé.
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