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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 859 (Sort indéfini)
Publié le 22 mai 2024 par : M. Raphaël Gérard, Mme Rilhac, Mme Brugnera, M. Bordat, Mme Errante, Mme Clapot, Mme Dupont, M. Giraud, M. Dussopt, M. Adam, M. Valence, M. Vuibert, Mme Dordain, M. Olive.
Texte de loi N° 2634
Article 11
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« ou, à titre dérogatoire par l’infirmier chargé d’accompagner la personne dans des conditions fixées par décret. »
Exposé sommaire :
En raison du phénomène de désertification médicale, en particulier en milieu rural, les proches des défunts peuvent rencontrer de grandes difficultés pour obtenir un médecin disponible pour se déplacer et constater le décès, étape indispensable avant que le corps puisse être pris en charge par les services des pompes funèbres et que la famille puisse entamer son deuil. Dans certains cas, malgré la mobilisation volontariste des élus locaux et des services de l'État, près d'une journée peut se passer entre le décès et l'établissement du certificat médical. Cette situation contribue à alimenter l'angoisse et la détresse des familles endeuillées.
Afin d'éviter d'exposer les proches d'un malade ayant sollicité une aide à mourir à d'éventuelles situations de détresse, il est proposé que le certificat de décès puisse être établi par des infirmiers présents sur les lieux.
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