Accompagnement des malades et de la fin de vie

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « La personne peut présenter sa demande elle-même ou, lorsqu’elle n’est pas apte à le faire, par l’intermédiaire de ses directives anticipées ou de sa personne de confiance. Ces deux derniers cas ne donnent pas lieu à l’application de l’article 19 de la présente loi. » Exposé sommaire : L’article ...

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « lorsque la personne », les mots : « selon la personne lorsqu’elle ». Exposé sommaire : L’article 6 de ce projet de loi fixe comme condition d’accès à l’aide à mourir la présentation d’une souffrance physique, accompagnée éventuellement d'une souffrance psychologique liée à l’affection, qui est réfracta...

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « , quel que soit le mode d’expression, y compris par l’intermédiaire des directives anticipées mentionnées à l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique ou de sa personne de confiance désignée dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑6 du même code ; ces derniers cas ne donnent pas lieu à l’app...

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « , ni son allié » Exposé sommaire : Suite à ma visite au service de soins palliatifs d'Argenteuil, il semble trop exclusif de supprimer de la liste des médecins pouvant être sollicité pour accéder à l'aide à mourir, d'empêcher le ou les médecins suivant le patient dans sa maladie.

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Lorsque la personne a perdu conscience de manière irréversible et qu’elle n’est pas en mesure de satisfaire à la condition exposé au 1° , il est fait appel à la personne de confiance que le patient a désigné dans ses directives anticipées ; ». II. – En conséquence, ...

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « personne » insérer les mots : « ou la personne de confiance, le cas échéant, ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot : « personne » insérer les mots : « ou de la personne de confiance, le cas échéant, ». III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « Dans ce...

I. – À l’alinéa 4, après la référence : « 5° », insérer les mots : « ainsi qu’au dixième alinéa » II. – En conséquence, compléter la seconde phrase de l’alinéa 11 par les mots : « ou la personne de confiance lorsqu’elle a déclenché la demande » III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 12, après le mot : « personne...

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « a bis) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : » « À compter de la majorité de l’assuré, la caisse d’assurance maladie de son département l’informe, selon ses propres modalités, des dispositions en vigueur relatives à la fin de vie et de la possibili...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Lorsque la personne a perdu conscience de manière irréversible, qu’elle a indiqué dans des directives anticipées son choix individuel d’un accompagnement d’une aide à mourir et qu’elle a désigné dans ses directives une personne de confiance, cette dernière peut demander en son nom que la ...

 « Chapitre IV bis « Accompagnement psychologique du patient et des proches « Art. XX. – À compter de la formulation par le patient d’une demande d’aide à mourir, il bénéficie de droit d’un accompagnement psychologique adapté. Ce soutien vise à fournir une assistance émotionnelle, à faciliter une prise de décision libre et éclairée d...