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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 1246 (Rejeté)
Publié le 22 mai 2024 par : Mme Petel, M. Dussopt, Mme Dordain, Mme Rilhac, Mme Peyron, M. Mendes, Mme Brugnera, Mme Tanzilli, M. Fait, Mme Iborra, Mme Dupont, Mme Liso, M. Giraud, M. Le Gendre, M. Studer, Mme Violland, M. Cormier-Bouligeon, M. Buchou, Mme Lemoine.
Texte de loi N° 2634
Article 6 (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« , accompagnée éventuellement d’une souffrance »,
le mot :
« ou ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« de traitement ou a choisi d’arrêter d’en recevoir »,
les mots :
« ou a choisi d’arrêter de recevoir des traitements ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de rétablir dans sa rédaction initiale la quatrième condition cumulative d'accès à l'aide à mourir. En effet, la rédaction telle que modifiée par amendement lors de la commission spéciale a rendu facultative les souffrances psychologiques les liant obligatoirement à des souffrances physiques. Or, cette dernière rédaction écarte de nombreux patients, atteints de maladies graves et incurables, en phase avancée ou terminale dont le traitement soulage les souffrances physiques mais qui éprouvent des souffrances psychologiques insupportables.
La loi relative à l'accompagnement des malades et de la fin de vie est une loi humaniste, qui a pour ambition d'accompagner au mieux les personnes en fin de vie et de garantir la prise en compte de leur volonté. Nous ne pouvons donc pas exclure les personnes atteints d'une affection grave et incurable en phase avancée ou terminale qui, grâce aux progrès de la médecine, ne souffrent pas physiquement mais se trouvent dans la détresse psychologique de se voir décliner jusqu'à la mort.
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