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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 679 (Tombe)
Publié le 21 mai 2024 par : Mme Rilhac, Mme Clapot, Mme Dordain, Mme Brugnera, M. Buchou, Mme Dubré-Chirat, M. Giraud, M. Marion, Mme Colboc, M. Sorre, M. Cormier-Bouligeon, Mme Tanzilli, Mme Tiegna, Mme Peyron, M. Bothorel, M. Mendes, Mme Decodts, M. Roseren, M. Travert, Mme Jacqueline Maquet, Mme Errante, M. Bordat, M. Fait.
Texte de loi N° 2634
Article 4 (consulter les débats)
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« la personne perd conscience de manière irréversible »
les mots :
« la situation ne permet pas une expression réitérée en pleine conscience. »
Exposé sommaire :
Il parait nécessaire d’intégrer de manière claire et précise qu’une personne qui ne serait plus dans la capacité d’exprimer sa volonté, puisse avoir préalablement indiquer son choix vers une aide à mourir afin que ses proches et les professionnels de santé en aient connaissance.
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