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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634

Amendement N° 1632 (Sort indéfini)

(5 amendements identiques : 204 596 797 2022 3327 )

Publié le 22 mai 2024 par : Mme Clapot, M. Giraud.

Texte de loi N° 2634

Article 14

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Amendement de suppression :

Amendement de suppression. L'article 14 restreint trop les droits des proches. Une décision d'aide à mourir doit pouvoir être contestée selon les dispositions de droit commun.

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