Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 1632 (Sort indéfini)
Publié le 22 mai 2024 par : Mme Clapot, M. Giraud.
Texte de loi N° 2634
Article 14
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Amendement de suppression :
Amendement de suppression. L'article 14 restreint trop les droits des proches. Une décision d'aide à mourir doit pouvoir être contestée selon les dispositions de droit commun.
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