Accompagnement des malades et de la fin de vie

Rétablir le 3° de l’alinéa 10 dans la rédaction suivante : « 3° Un soutien à l’entourage proche de la personne malade. » Exposé sommaire : Le titre 1 renforce l'accompagnement, les soins palliatifs et le droit des malades mais il ne reconnait pas suffisamment la situation particulière des aidants et de l'entourage du malade. Lorsqu'un patien...

Supprimer la première phrase de l’alinéa 9. Exposé sommaire : Rédactionnel

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « La demande est inscrite dans le cadre des directives anticipées définies à l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique. Cette inscription et la référence aux directives anticipées ne donnent pas lieu à l’application de l’article 19 de la présente loi. Exposé sommaire : L’inscription dans s...

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « Les établissements ou services mentionnés à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles concluent des conventions pluriannuelles avec des équipes mobiles de soins palliatifs présentes sur le territoire. » Exposé sommaire : La loi du 9 juillet 1999 garantit « le droit à l’accè...

À l’alinéa 7, après la première occurrence du mot : « mourir », insérer les mots : « ou toute association agréée au niveau national dans les conditions prévues à l’article L. 1114‑1 ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de garantir l'effectivité du dispositif pénal en permettant aux associations agréées au niveau national...

À la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 1112‑4 du code de la santé publique, après le mot : « palliatifs », sont insérés les mots : « et d’accompagnement ». Exposé sommaire : L’article L. 1112‑4 du code de la santé publique tel qu’il résulte de la promulgation de la loi du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la soci...

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « ou, à sa demande, par une personne volontaire qu’elle désigne lorsqu’aucune contrainte n’y fait obstacle, ou par le professionnel de santé présent ». Exposé sommaire : Le texte prévoit que la personne réalise l’acte elle-même si elle est capable d’y procéder physiquement, et dans le cas contraire, qu’ell...

Supprimer l’alinéa 13. Exposé sommaire : Le délai de 3 mois pour confirmer la volonté d’accéder à la procédure, et la nécessité pour le médecin dans le cas où celui-ci serait dépassé de la mettre en œuvre de nouveau, semble de nature à encourager les demandes précoces, ce qui ne doit pas être l’objet du projet de loi. À tout moment, le malad...

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Le refus de la personne ne peut constituer pour le médecin un motif de rejet de la demande ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le fait pour le malade de refuser de bénéficier des soins palliatifs ne peut avoir pour effet une interruption par le médecin de la procédure.

À la fin de l’avant-dernière phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « recevoir aucun paiement, qu’elle qu’en soit la forme, en contrepartie de l’administration de la substance létale » les mots : « percevoir aucune contrepartie financière directe ou indirecte à ce titre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel s'inspirant de la no...

À la deuxième phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « rémunération ou gratification à quelque titre que ce soit en contrepartie » les mots : « contrepartie financière directe ou indirecte au titre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel s'inspirant de la notion de "contrepartie financière directe ou indirecte" en vigueur dans pl...

Au cinquième alinéa de l’article L. 1110‑5-2 du code la santé publique , le mot : « soignante » est remplacé par les mots : « pluridisciplinaire assurant la prise en charge du patient ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de traduire la recommandation n°20 de la mission d'évaluation de la loi du 2 février 2016 créant de nouveaux ...

Après le premier alinéa de l’article L. 1110‑5‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les principes mentionnés au premier alinéa sont applicables aux personnes mineures quelle que soit la demande exprimée par les titulaires de l’autorité parentale ». » Exposé sommaire : Le présent amendement traduit la recommandation n°25 de la mission ...

Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes : « Dans ce cas, la demande d’aide à mourir de l’intéressée peut être examinée à condition que la personne ait exprimé, dans le cadre de ses directives anticipées élaborées préalablement à la perte de discernement, la volonté d’accéder à une telle aide. Le cas prévu par le présent alinéa ne d...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Pour satisfaire la condition prévue au 5° , la personne peut avoir exprimé sa volonté d’accéder à une aide à mourir par l’intermédiaire de directives anticipées rédigées dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑11 pour le cas où elle serait un jour hors d’état d’exprimer sa volonté...

I. – À titre dérogatoire, lorsqu’une personne majeure se trouve dans une situation d’impasse thérapeutique engageant son pronostic à court terme et entraînant une souffrance physique ou psychologique insupportable, elle peut également accéder à une aide à mourir telle que mentionnée à l’article 5 de la présente loi si elle en exprime la volonté...

Après le mot : « unités » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 : « , les équipes chargées de ces soins sur le territoire et les associations mentionnées à l’article L. 1110‑11 du même code ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de préciser que les bénévoles formés à l'accompagnement de la fin de vie interviendront dans les ...

À l’alinéa 6, supprimer les mots : « qui a confirmé sa volonté ». Exposé sommaire : Cette phrase est redondante avec l’alinéa 3 du même article, il n’apparait donc pas nécessaire de la réécrire d’autant que la personne demande le report de l’administration de la substance létale dans cet alinéa.

À l’alinéa 3, après le mot « personne », insérer les mots : « , ou, en cas de perte de discernement, la personne de confiance ». Exposé sommaire : Cet amendement intègre la personne de confiance, dans le cas d’une personne qui a perdu son discernement et qui avait fait la demande à bénéficier d'une aide à mourir par exemple dans ses direct...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Nous ne pouvons exclure de ce texte de loi certaines personnes souffrant de manière chronique et insupportable de douleurs psychiques ou physiques au prétexte qu’elles souffrent d’une maladie évolutive altère leur discernement Le texte de loi dans son titre I, prévoit désormais qu’un plan personnalisé ...